Les organisations syndicales et professionnelles doivent respecter les nouvelles obligations de comptabilité, depuis l’exercice comptable 2009.
Ces modalités, qui s’appliquent à tous les syndicats au niveau local, départemental, régional, fédéral et confédéral, sont différentes selon le niveau de ressources :
– inférieures à 2000 €
– entre 2000 et 230.000 €
– supérieures à 230.000 €.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les obligations comptables des syndicats du secteur public et privé sont :
– Articles L2121-1 à 2 du Code du travail sur les critères de représentativité des syndicats
– Articles L2135-1 à 6 du Code du Travail sur la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
– Articles D2135-1 à 9 du Code du Travail sur les ressources et les moyens des organisations syndicales et professionnelles
– Loi 2008-789 du 21 août 2008 – articles 10 et 15 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
– Décret 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l’établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs
– Arrêté du 31 décembre 2009 portant homologation du règlement 2009-10 du Comité de la réglementation comptable des organisations syndicales
Les décisions de la jurisprudence
– Arrêt N°11-13748 de la Cour de Cassation du 29 février 2012 indiquant que les documents comptables dont la loi impose aux organisations syndicales la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve du critère de transparence financière. Leur défaut peut être suppléé par d’autres documents produits par ces organisations et que le juge doit examiner.
– Arrêt N°18-60030 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 précisant que la seule publication des comptes simplifiés d’un syndicat sur sa page Facebook publique n’est pas reconnue suffisante pour satisfaire à cette obligation de transparence financière.
– Arrêt N°18-60030 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 précisant que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner. Toutefois, s’il est constaté qu’au moment de la désignation du représentant de section syndicale contestée par l’employeur, un syndicat ne justifiait pas de la publication des comptes sur le site internet du syndicat ni par toute autre mesure de publicité équivalente, une juridiction peut annuler la désignation du salarié concerné.
– Arrêt N°18-24814 de la Cour de cassation du 13 juin 2019 indiquant que si les comptes du syndicat n’avaient pas été approuvés par l’organe statutaire compétent pour le faire, le syndicat ne remplissait pas la condition de transparence financière et entrainant l’annulation des listes de candidature lors d’une élection professionnelle.
– Arrêt N°18-24819 de la Cour de cassation du 13 juin 2019 considérant que si les comptes publiés par le syndicat ne comportaient aucune pièce justificative, ces comptes ne correspondaient pas aux obligations prévues par les articles L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail, et que le syndicat ne remplissait pas la condition de transparence financière.
Les critères de représentativité des syndicats
La loi du 21 août 2008 précise que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après 7 critères cumulatifs :
– Le respect des valeurs républicaines
– l’indépendance
– la transparence financière
– Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts
– L’audience établie selon les niveaux de négociation
– L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience
– Les effectifs d’adhérents et les cotisations
Pour respecter ce critère de représentativité, les syndicats doivent procéder à l’établissement des comptes annuels avec éventuellement une consolidation des comptes, l’approbation et éventuellement la certification des comptes ainsi que la publicité des comptes.
Les obligations comptables en fonction des ressources des syndicats
Les obligations concernant l’établissement des comptes annuels sont différentes selon trois niveaux de ressources des organisations syndicales :
– entre 0 et 2000 euros
– entre 2000 et 230.000 euros
– plus de 230.000 euros
Le calcul des ressources s’établit selon le montant des subventions, les produits de toute nature liés à l’activité courante, les produits financiers et les cotisations, après déduction des cotisations reversées.
La tenue et la publication des comptes annuels
Concernant l’obligation d’établir des comptes annuels et la publication, les documents à tenir sont plus ou moins détaillés selon les ressources du syndicat :
– Plus de 230.000 € :
La tenue d’une comptabilité annuelle est obligatoire et comprend un bilan, un compte de résultats et une annexe, avec une obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes.
Les syndicats disposent d’un délai de 3 mois, après l’approbation des comptes par l’organe statutaire, pour assurer la publicité des comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la Direction des Journaux officiels.
Les syndicat peuvent négocier avec les commissaires aux comptes des tarifs de certification plus avantageux que ceux imposés par leur grille d’honoraires.
– Entre 2000 et 230.000 € :
Les syndicats peuvent tenir la comptabilité annuelle sur les mêmes documents sous forme simplifiés. Pour bénéficier de cela, les conditions de ressources doivent être remplies pendant 2 années consécutives. Il n’y a pas d’obligation de certification par un commissaire aux comptes.
La publication des comptes se fait au choix par la diffusion du document :
– en format PDF sur le site internet du syndicat, s’il en a un, ou
– auprès de la DIRRECTE – Administration du travail – du département.
La publication des comptes s’effectue dans un délai de 3 mois après l’arrêt des comptes décidé par le bureau du syndicat l’approbation des comptes par la Commission Exécutive du syndicat. Toutefois, si les ressources sont inférieures à 23.000 €, la publication ne se fait que si cela ne porte pas atteinte à la vie privée de ses membres.
Touts les ans, un procès verbal de l’arrêt des comptes par le bureau et de l’approbation par la CE est rédigé, signé et conservé avec les documents comptables du syndicat.
– De 0 à 2000 € :
La tenue des comptes annuels peut s’effectuer sous forme d’un simple livre mentionnant le montant et l’origine des ressources et des dépenses, ainsi que les références aux pièces justificatives.
Les textes législatifs prévoient de rendre anonymes les mentions permettant l’identification de leurs membres afin d’éviter que la libre consultation des comptes annuels ne porte atteinte à leur vie privée.
Les documents comptables des syndicats peuvent être demandés par l’URSSAF, l’administration fiscale, les collectivités qui octroient des fonds publics et les organismes bancaires et de crédit
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…