L’article 27 de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a modifié le Code de la sécurité sociale sur les maladies d’origine professionnelle.
Dorénavant, les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle.
Les pathologies psychiques et les maladies professionnelles
L’article L461-1 du Code de la sécurité sociale détermine les dispositions concernant les maladies professionnelles.
Ainsi, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Les tableaux des maladies professionnelles prévus à l‘article R. 461-3 figurent en annexe du code de la sécurité sociale.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à un pourcentage de 25 %.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas de cet article du Code de la sécurité sociale.
Pour aller plus loin
© La rédaction – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…