Les poursuites pénales engagées contre les faits fautifs d’un salarié suspendent le délai de 2 mois dont dispose l’employeur pour le sanctionner

L’arrêt N°07-41362 Cour de cassation du 15 mai 2008 a indiqué que lorsqu’un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, et que l’action publique a été déclenchée sur l’initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe de la victime, le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l’action publique jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale.

Le délai de prescription des fautes du salarié

Les articles L1332-4 et 5 du Code du travail déterminent les délais de prescription des faits fautifs des salariés du secteur privé.

Ainsi, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

De plus, aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.

Toutefois, lorsqu’un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, et que l’action publique a été déclenchée sur l’initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe de la victime, le délai de 2 mois, dont dispose l’employeur pour engager les poursuites disciplinaires, est interrompu par la mise en mouvement de l’action publique jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les délais de prescription devant une juridiction civile – pénale et administrative – délai de procédure disciplinaire des salariés et fonctionnaires

Lire l’article sur : Non bis in idem – le salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits fautifs

Lire l’article sur : Délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire – L’ouverture d’une enquête préliminaire ne mettant pas en mouvement l’action publique n’interrompt pas le délai

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

Lire l’article sur : La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : Discipline dans la fonction publique – La Loi de déontologie instaure un délai de prescription de 3 ans pour engager une procédure disciplinaire contre les agents

© La rédaction – Infosdroits