La décision N°336114 du Conseil d’État du 26 juillet 2011 a précisé que les médecins et praticiens hospitaliers, même s’ils ne sont des agents fonctionnaires, ont droit à la protection fonctionnelle prévue par les statuts généraux de la fonction publique.
Ainsi, même si les médecins et praticiens hospitaliers ne sont pas des agents fonctionnaires au sens de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires, ils sont considérés comme des agents publics et leur statut dépend des articles L6152-1 à 6 du Code de la Santé Publique.
La protection fonctionnelle dans la fonction publique
La protection fonctionnelle est prévue par l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires.
Elle permet à tous les agents bénéficiaires de demander à leur administration de :
– les protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet
– les protéger dans les cas de poursuites civiles ou pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle
– prendre en charge les frais d’avocats engagés par l’agent et les condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où la faute personnelle est lié au service
Ainsi, l’administration d’un établissement public hospitalier ne peut pas refuser la protection fonctionnelle à un praticien hospitalier qui en fait la demande pour des motifs recevables.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…