Les propos tenus sur Facebook par un salarié ne sont pas des injures publiques mais peuvent constituer un motif de licenciement

L’arrêt N°11-19530 de la Cour de Cassation du 10 avril 2013 a précisé que les propos diffusés ou tenus par un salarié sur un compte de réseau social de Facebook, accessibles aux seules personnes agréées, en nombre très restreint, ne constituent pas des injures publiques.

Toutefois, ces faits sont passibles de sanctions pour des propos d’injures non publiques et peuvent constituer un motif de licenciement d’un salarié par l’employeur.

La diffamation et l’injure non publique

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la notion de diffamation et de l’injure.

Ainsi, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Les articles R621-1 et 2 du Code Pénal indiquent que la diffamation ou l’injure non publique envers une personne sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe, soit 38 €.

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé

Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail indiquent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.

Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l’entreprise est obligatoire et fixe la nature et l’échelle des sanctions.

L’échelle des sanctions disciplinaires peut contenir, entre autres :

– l’avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire sans salaire

– la mutation, la rétrogradation

– le licenciement pour faute simple, grave ou lourde

En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié justifient une sanction disciplinaire.

Ainsi, les propos tenus par un salarié sur Facebook ou un autre réseau social, même s’ils ne sont punis pour le motif d’injures non publiques par une amende de 38 €, peuvent constituer un motif de licenciement.