Les salariés du secteur privé ne peuvent pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine !

Les dispositions du Code du travail déterminent la durée quotidienne et hebdomadaire maximale de travail pour les salariés dans le secteur privé.

Le temps de travail – la durée légale

La durée légale du travail des salariés du secteur privé est de 35 heures par semaine civile, soit 1607 heures par an. La semaine civile s’entend entre le lundi à 0 heure et le dimanche à 24 heures.

La durée du travail effectif de travail est défini par le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses peuvent être considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis ci dessus sont réunis.

Le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage du salarié, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales ou conventionnelles, fait l’objet de contreparties accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

La durée maximale de travail – le temps de pause

La durée maximale de travail effectif des salariés, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder :

– 10 heures par jour sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret

– 48 heures par semaine, et en cas de circonstances exceptionnelles 60 heures

– 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

L’article L3121-33 du Code du Travail précise que, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.

L’obligation de sécurité et de résultat de l’employeur

L’article L4121-1 du Code du Travail précise que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, y compris dans le respect des durées maximales de travail.

L’obligation de sécurité de résultat est un Principe Général du Droit dont l’employeur doit assurer l’effectivité et l’efficacité. En cas de contentieux juridique, l’employeur aura la charge de la preuve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires efficaces pour remplir son obligation de sécurité.

A défaut, la responsabilité de l’employeur est engagée de plein droit, même si l’employeur avait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.

L’arrêt N°12-13267 de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013 a indiqué que la preuve des obligations sur le respect de la durée maximale quotidienne de travail des salariés, prévues par la directive européenne 93/104/CE du 23 novembre 1993 et la directive 2003/88/CE, incombe à l’employeur qui est redevable au titre du contrat de travail d’une obligation de sécurité de résultat.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié

Lire l’article sur : Santé au travail – Une étude de 2015 montre que le risque d’AVC chez les salariés augmente de + 33 % en cas de travail supérieur à 55 heures par semaine

Lire l’article sur : les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire l’article sur : un salarié en forfait jour a droit au paiement d’heures supplémentaires si son employeur ne respecte pas son droit au repos

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

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