Les salariés ou représentants du CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte sanitaire sur un registre spécial

Les salariés ou les représentants du CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte auprès de l’employeur, s’ils estiment, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

Cette possibilité a été ouverte par la Loi 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte.

Le droit d’alerte sanitaire

Les articles L4133-1 à 5 du Code du Travail déterminent le droit d’alerte des salariés ou des représentants du CHSCT en matière de santé publique et d’environnement.

Ainsi, l’alerte du salarié ou du représentant au CHSCT doit être consignée par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.

Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.

Cette alerte sanitaire est datée et signée et doit indiquer :

– Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;

– Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ;

– Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

Les obligations de l’employeur suite à un droit d’alerte sanitaire

A la suite de l’alerte sanitaire, l’employeur doit :

– informer le travailleur qui lui a transmis l’alerte de la suite qu’il réserve à celle-ci et/ou

– examiner la situation conjointement avec le représentant du personnel au CHSCT qui lui a transmis l’alerte et l’informe de la suite qu’il réserve à celle-ci.

En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte transmise ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au CHSCT peut saisir le représentant de l’Etat dans le département.

Le CHSCT doit être informé des alertes transmises à l’employeur et de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l’État dans le département.

L’article L4614-10 du Code du Travail indique que le CHSCT est réuni obligatoirement en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : CHSCT – Le droit d’alerte sanitaire des représentants et des salariés en matière de santé publique et d’environnement

Lire l’article sur : la procédure du droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des représentants au CHSCT – Le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : le recours du CHSCT à une expertise par un cabinet indépendant

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

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