Les soins gratuits pour les agents titulaires et stagiaires dans la fonction publique hospitalière

L’article 44 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière prévoit la gratuité des soins médicaux, pendant une durée maximum de 6 mois, pour l’ensemble des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière.

Ainsi, l’administration de l’établissement public hospitalier doit prendre en charge la part non remboursée par la Sécurité Sociale lors des soins, hospitalisations ou produits pharmaceutiques prescrits et réalisés dans l’établissement où travaillent les agents ou dans un autre établissement public hospitalier, en cas d’urgence ou de spécialité non pratiquée dans l’établissement d’origine.

Dispositions législatives

– Article 44 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 sur les soins gratuits pour les agents de la fonction publique hospitalière

Les décisions de la jurisprudence

– Arrêt N°00-12540 de la Cour de Cassation du 13 décembre 2001 précisant que la gratuité des soins médicaux et des médicaments dont bénéficient les agents des établissements publics de santé constitue un avantage en nature, alloué par l’employeur à son personnel en contrepartie ou à l’occasion du travail, qui entre dès lors dans l’assiette des cotisations au titre de la CSG et de la CRDS.

– Décision N°05/03437 de la Cour d’appel de Grenoble du 14 février 2008 indiquant que les soins gratuits dont bénéficient les agents publics hospitaliers constituent des avantages en nature alloué par l’employeur à son personnel en contrepartie ou à l’occasion du travail, qui entre dès lors dans l’assiette des cotisations au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au redressement de la dette sociale

Le principe des soins gratuits pour les agents de la fonction publique hospitalière

Pour les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique hospitalière, il peut exister 3 possibilités pour utiliser les soins gratuits :

1) La nature de la prestation est disponible dans l’établissement employeur de l’agent :

Les soins gratuits concerneront tous les soins médicaux, les consultations médicales, les actes de biologie ou de radiologie et les produits pharmaceutiques. L’agent devra fournir une prescription médicale d’un praticien hospitalier de votre établissement, et une attestation mentionnant le souhait de l’agent de bénéficier des soins gratuits.

2) La nature de la prestation n’est pas disponible dans l’établissement employeur de l’agent :

Dans les petites structures ou les établissements spécialisés, l’agent devra contacter le praticien hospitalier désigné par l’établissement employeur qui attestera de la nécessité des soins et/ou de l’hospitalisation.

c) En cas d’urgence :

Dans une situation d’urgence, l’agent devra demander un certificat d’un praticien hospitalier attestant de l’urgence de votre hospitalisation.

Les soins gratuits comme avantages en nature

La lettre du 24 Janvier 2004 du ministre des Affaires Sociales adressée à l’ACOSS avait indiqué que les soins gratuits ne sauraient être considérés comme un avantage en nature dès lors que les agents sont couvert par un contrat mutualiste.

La jurisprudence de la Cour de Cassation considère que les soins gratuits dont bénéficient les agents publics hospitaliers constituent des avantages en nature alloué par l’employeur à son personnel en contrepartie ou à l’occasion du travail, qui entre dès lors dans l’assiette des cotisations au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au redressement de la dette sociale.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les textes – les statuts et la législation du travail dans le secteur privé et la fonction publique

Lire l’article sur : les congés maladie dans la fonction publique hospitalière

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Lire l’article sur : les montants des chiffres Clés – montant du SMIC – point d’indice fonction publique – allocations chômage – AAH – RSA – prestations familiales

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