Les statuts des agents titulaires – stagiaires et contractuels de la fonction publique : État – Territoriale – Hospitalière

L’ensemble de la fonction publique compte plus de 5 millions d’agents publics. Les agents fonctionnaires ne relèvent pas du Code du travail mais d’un statut particulier qui fixe leurs droits et leurs obligations.

Les agents de la fonction publique sont des agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public.

Les agents contractuels de droit public, les agents stagiaires ou titulaires de la fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière ne sont pas régis par des conventions collectives de travail.

Ainsi, les conventions collectives de travail ne s’appliquent que pour les salariés du secteur privé s’ils y sont rattachés.

La fonction publique

L’ensemble de l’administration publique comprend :

– la Fonction Publique d’État – FPE – qui regroupent les agents de l’éducation nationale, de la police nationale, les agents des finances,…

– la Fonction Publique Territoriale – FPT – qui comprend les agents travaillant dans les régions, les départements, les communes ou les groupements de communes,…

– la Fonction Publique Hospitalière – FPH – qui comptent les agents exerçant dans les établissements publics de santé, les hospices et maisons de retraite publiques, les établissements publics des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social, les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public,…

Les différents statuts de la fonction publique

Les statuts de la fonction publique se répartissent en 4 titres et sont différents en fonction des rattachements et des lieux d’exercices des agents.

Le Titre I est la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – Loi dite loi Le Pors – et concerne l’ensemble des agents des 3 fonctions publiques.

Le Titre II est la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Le Titre III est la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Le Titre IV est la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Les agents stagiaires de la fonction publique

Les agents stagiaires de la fonction publique sont régis par des dispositions réglementaires.

Les agents stagiaires de la fonction publique d’État :

– Décret 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics

Les agents stagiaires de la fonction publique Territoriale :

– Décret 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale

Les agents stagiaires de la fonction publique hospitalière :

– Décret 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière

Les agents contractuels de la fonction publique

Les agents contractuels de la fonction publique sont régis par des dispositions réglementaires.

Les agents contractuels de la fonction publique d’État :

– Décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

Les agents contractuels de la fonction publique Territoriale :

– Décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière :

– Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle ne s’applique pas pour les agents dans la fonction publique

Lire l’article sur : Il n’existe pas de convention collective pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les textes et la législation du travail dans le secteur privé et la fonction publique

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

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