L’arrêt N°11-60223 de la Cour de Cassation du 24 octobre 2012 a indiqué que pour pouvoir agir en justice, le pourvoi doit être formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut être justifié jusqu’au jour où le juge statue.
Si aucune des dispositions statutaires d’un syndicat n’habilite son secrétaire général à représenter le syndicat en justice ou à donner pouvoir spécial à cette fin, il s’ensuit que l’action en justice du syndicat n’est pas recevable.
Le pourvoi devant été formé par un mandataire muni d’un pouvoir spécial établi au nom du syndicat par son secrétaire général, les statuts d’un syndicat professionnel de salariés doivent mentionner la ou les personne(s) habilitée(s) à le représenter pour agir en justice.
A défaut, l’action du syndicat en justice est considérée irrecevable devant une juridiction.
La capacité à agir des syndicats
Les syndicats professionnels des salariés dans le secteur privé ou public sont dotés de la personnalité civile. Ils disposent de la capacité et des intérêts à agir en justice devant une juridiction civile, pénale ou administrative pour défendre :
– les intérêts individuels et collectifs de ses membres, le respect des scrutins lors des élections professionnelles
– leur propre défense statutaire et institutionnelle
– les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des salariés.
Les syndicats ne peuvent pas agir en justice pour défendre les seuls intérêts individuels d’un salarié.
La procédure administrative des syndicats pour agir en justice
La capacité à agir en justice d’un syndicat, pour défendre les intérêts individuels et collectifs de ses membres ou contre les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des salariés, doit impérativement être inscrite dans les statuts locaux de chaque syndicat qui sont déposés à la Préfecture ou en mairie.
La Commission Exécutive, l’organe dirigeant ou le bureau du syndicat doivent voter une délibération pour mandater un membre du syndicat et pour ester en justice et représenter le syndicat dans son action.
Cette délibération devra être jointe lors de chaque action devant un juridiction civile, pénale ou administrative.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…