Les syndicats de la fonction publique doivent déposer un préavis de grève 5 jours avant la date choisie

Contrairement aux dispositions prévues dans le secteur privé, les syndicats de la fonction publique doivent déposer un préavis de grève 5 jours francs avant la date choisie.

Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur public ou privé. Il est défini par l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et plusieurs dispositions législatives relatives à certaines modalités de la grève des agents de la fonction publique hospitalière.

Le préavis de grève et le délai d’envoi par les syndicats de la fonction publique

Les articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du Code du travail déterminent l’exercice du droit de grève dans les services publics.

Ces dispositions s’appliquent pour les personnels de l’État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi que pour les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public.

Ainsi, lorsque les personnels exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis.

Le préavis émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national ou local répondant aux dispositions des articles L2131-1 à 6 du Code du Travail.

La lettre de préavis de grève doit obligatoirement être envoyée au directeur de l’établissement public dans le délai réglementaire de 5 jours avant la date de la grève.

De plus, l’arrêt N°09-13065 de la Cour de Cassation du 30 mars 2010 précisant que le délai de préavis de grève de 5 jours peut s’achever un samedi, un dimanche ou un jour férié.

La lettre de préavis doit indiquer les motifs de la grève et sa durée limitée ou non.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le droit de grève des agents de la fonction publique territoriale – législation – jurisprudence – préavis – assignation – contestation

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave

Lire l’article sur : la décision de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 indique que le droit de grève n’appartient qu’aux salariés

Lire l’article sur : le droit de grève des salariés dans le secteur privé

Lire l’article sur : les juridictions civiles, pénales et administratives et les procédures en contentieux

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