Les textes et la législation du travail dans le secteur privé et la fonction publique

Dans cet article, vous pouvez retrouver une liste non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires qui régissent les salariés du secteur privé, les agents de la fonction Publique, et plus spécifiquement les agents de la fonction publique hospitalière.

Les salariés et les employeurs du secteur privé

C’est le Code du Travail qui régit les droits des salariés et des employeurs du secteur privé :

Code du Travail : Partie législative nouvelle

Le Code du Travail est consultable dans une version actualisée sur le site de Légifrance

Les Conventions Collectives Nationales de Travail

A défaut, les salariés dépendent de conventions collectives nationales du travail – CCNT – qui sont consultables et disponibles sur le site de Légifrance.

Consulter les conventions collectives nationales du travail sur le site de Légifrance

Lire notre article sur les Conventions Collectives Nationales de Travail dans le secteur sanitaire – social et médico -social

Les agents de la fonction publique

L’ensemble de l’administration publique comprend :

– la Fonction Publique d’État – FPE – qui regroupent les agents de l’éducation nationale, de la police nationale, les agents des finances,…

– la Fonction Publique Territoriale – FPT – qui comprend les agents travaillant dans les régions, les départements, les communes ou les groupements de communes,…

– la Fonction Publique Hospitalière – FPH – qui comptent les agents exerçant dans les établissements publics de santé, les hospices et maisons de retraite publiques, les établissements publics des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social, les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public,…

L’ensemble de la fonction publique compte plus de 5 millions d’agents publics. Les agents fonctionnaires ne relèvent pas du Code du travail mais d’un statut particulier qui fixe leurs droits et leurs obligations.

Les différents statuts de la fonction publique

Les statuts de la fonction publique se répartissent en 4 titres et sont différents en fonction des rattachements et des lieux d’exercices des agents.

Le Titre I est la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – Loi dite loi Le Pors – et concerne l’ensemble des agents des 3 fonctions publiques.

Le Titre II est la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Le Titre III est la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Le Titre IV est la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Le Code de la santé publique regroupe d’autres dispositions législatives ou réglementaires des agents de la fonction publique hospitalière

Les autres dispositions statutaires spécifique dans la Fonction Publique Hospitalière

Les agents contractuels sont régis par le Décret 91-155 du 6 février 1991

Les agents stagiaires sont régis par le Décret 97-487 du 12 mai 1997 et Décret n°2002-274 du 20 février 2002, version consolidée au 7 décembre 2006

Les agents de la catégorie C de la fonction publique hospitalière recrutés sans concours sont régis par le Décret 2004-118 du 6 février 2004

Le Droit syndical dans la fonction publique

Le Droit syndical dans la fonction publique est défini par le Décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique

Le Droit syndical dans la fonction publique hospitalière est défini par le Décret 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Le Droit syndical dans la fonction publique territoriale est défini par le Décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Le Droit syndical dans la fonction publique d’Etat est défini par le Décret 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État.

Les principaux textes réglementaires dans la fonction publique hospitalière

La Formation professionnelle est régie par le Décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

Le temps de travail et l’organisation du travail sont régis par le Décret 2002-9 du 4 janvier 2002

Les congés annuels sont régis parle Décret 2002-8 du 4 janvier 2002

Le Compte épargne-temps est régi par le Décret 2002-788 du 3 mai 2002

Le travail à temps partiel est régi par le Décret 2004-1063 du 1 octobre 2004

Les congés de maladie sont régis par le Décret 88-386 du 19 avril 1988

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : Le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : Le temps de travail des agents dans la fonction publique d’état – durée légale – aménagement – organisation – astreintes – RTT

Lire l’article sur : Le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT

Lire l’article sur : la durée et l’organisation du temps du temps de travail dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les juridictions civiles, pénales et administratives et les procédures en contentieux

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

© La rédaction – infosdroits