En période hivernale, de nombreux salarié(e)s sont exposé(e)s au froid et aux intempéries dans le cadre de l’exercice de leur travail.
Même si le Code du Travail ne donne pas d’indication précise sur les températures minimum au delà desquelles les salariés arrêtent de travailler, les employeurs ont une obligation de sécurité et de résultat envers les salariés et doivent respecter les dispositions prévues par la législation.
L’INRS – Institut National de Recherche et de Sécurité – parle de vigilance particulière quand la température est inférieure à 5 degrés C°.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la protection des salariés exposés au froid sont :
– Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
– Décret 2008-1382 du 19 décembre 2008 sur la protection des travailleurs exposés à des conditions climatiques particulières
– Articles L4121-1 et suivants du Code du Travail sur les obligations des employeurs en matière de santé et sécurité au travail
– Articles R4121-1 et suivants du Code du Travail sur le DUER – document unique d’évaluation des risques
– Instruction interministérielle N°DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2015/319 du 28 octobre 2015 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016
– Note d’information interministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 novembre 2016 relative au plan grand froid et à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017
Les équipement des salariés en cas de grand froid – Les aménagements des locaux
L’article R4225-1 du Code du Travail indique que les postes de travail des salariés travaillant à l’extérieur sont aménagés de telle sorte qu’ils soient protégés contre les conditions atmosphériques.
Les articles R4223-13 à 15 ajoutent que les employeur doivent prendre, après avis du médecin du travail et du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries.
L’article R4225-1 précise les postes de travail extérieurs doivent être aménagés de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les conditions atmosphériques. De plus, l’article R4313-80 rappelle que les équipements de protection individuelle contre le froid doivent être soumis à différentes procédures de contrôle.
La température dans les lieux de travail
Les articles R4213-7 à 9 indiquent que les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs.
L’article R4223-13 ajoute que les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère.
Enfin, l’article R4534-142-1 prévoit que les travailleurs disposent soit d’un local permettant leur accueil dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques susceptibles d’y porter atteinte, soit d’aménagements de chantiers les garantissant dans des conditions équivalentes.
L’INRS donne des indications de vigilance à partir d’une température extérieure inférieure à 5 ° C.
Les mesures à prendre par l’employeur
Les mesures, non exhaustives, à prendre par l’employeur en lien avec le CHSCT doivent concerner les préventions collective et individuelle des risques d’atteinte à la santé :
– l’aménagement des postes de travail : chauffage adapté des locaux de travail lorsqu’ils existent, accès à des boissons chaudes, moyen de séchage et/ou stockage de vêtements de rechange, aides à la manutention manuelle permettant de réduire la charge physique de travail et la transpiration,…
– l’organisation du travail : planification des activités en extérieur, limitation du temps de travail au froid dont le travail sédentaire, organisation d’un régime de pauses adapté et un temps de récupération supplémentaire après des expositions à des températures très basses,…
– les vêtements et équipements de protection contre le froid : adaptation de la tenue vestimentaire, qui devra permettre une bonne protection contre le froid sans nuire aux exigences inhérentes à la tâche à effectuer, tenue compatible avec les
équipements de protection individuelle prévus pour d’autres risques,…
– En cas d’utilisation, dans des locaux professionnels, d’appareils générant du monoxyde de carbone : l’employeur devra veiller à ce que les préconisations faites dans le cadre de la fiche dédiée au monoxyde de carbone soient mises en œuvre.
Le droit de retrait des salariés en cas de température froide – le rôle du CHSCT
Le droit de retrait des salariés est défini par les articles L4131-1 à 4 du Code du travail et peut s’exercer en cas d’exposition à des situations de danger grave et imminent. Les salariés ne peuvent subir aucune retenue de salaire pour l’exercice de ce droit de retrait.
La jurisprudence a donné raison à des salariés qui avaient exercé leur droit de retrait dans leur entreprise car la température n’atteignait pas 10° C dans les ateliers et 15°C dans les bureaux.
De plus, les représentants au CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte pour danger grave et imminent sur le registre spécial pour signaler une situation à risque à l’employeur.
L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – La faute inexcusable
Les articles L4121-1 à 5 du Code du Travail indiquent les obligations des employeurs en précisant que : » L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs « .
Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont indiqué que les employeurs sont soumis à l’obligation générale de sécurité et de résultat en matière de sécurité des salariés sur leur lieux de travail et en cas d’accident du travail des salariés.
Un employeur, qui ne respecte pas cette obligation de sécurité de résultat et ne prend pas les mesures nécessaires pour en préserver la santé de ses salariés alors qu’il avait conscience du danger auquel ils étaient exposés peut être condamné pour faute inexcusable.
La faute inexcusable, prévue par les articles L452-1 à 5, du Code de la Sécurité Sociale et l’article L4131-4 du Code du Travail, pourra être retenu contre un employeur, si un salarié était victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, alors que cette situation de danger lui avait été signalée par le salarié ou les représentants du CHSCT.
Le cas particulier des jeunes travailleurs
Les articles D4153-17 à 19 précisent que les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent pas être employés aux étalages extérieurs des commerces de détail que pendant une durée quotidienne limitée.
Les jeunes salariés doivent disposer de moyens de chauffage suffisants à l’intérieur de l’établissement et le travail en extérieur ne leur est pas autorisé lorsque la température extérieure est inférieure à 0 °C.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : le recours du CHSCT à une expertise par un cabinet indépendant
© La rédaction – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…