La décision en référé de la Cour d’appel de Douai a prononcé la condamnation de l’État Français pour avoir maintenu en détention un patient schizophrène dans la maison d’arrêt de Valenciennes plus d’an an et demi dans des conditions matérielles indignes et une absence de prise en charge adaptée à son état de santé.
L’ordonnance de jugement a retenu que :
– au cours de la majeure partie de sa détention à la maison d’arrêt de Valenciennes, ce patient a partagé sa cellule de 9 m2 avec un ou deux co-détenus, a dormi sur un matelas à même le sol dans les cas où ils étaient trois co-détenus par cellule
– la patient n’a pas bénéficié de soins adaptés et continus alors que plusieurs expertises psychiatriques aviant constaté qu’il était atteint de schizophrénie appelant absolument des soins psychiatriques.
La Cour d’appel a accordé à ce patient une provision de 12.000 € en réparation du préjudice moral.
En effet, l’article 22 de la Loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire indique que » L’administration pénitentiaire garantit à toute personne le respect de sa dignité et de ses droits ».
Le droit a une prise en charge satisfaisante en psychiatrie
L’arrêt N°27244-09 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme – CEDH – du 23 février 2012 avait condamné la France pour une trop grande alternance des soins, en prison et dans un établissement spécialisé, en jugeant que l’incarcération d’une personne faisait manifestement obstacle à la stabilisation de l’état d’un patient souffrant de graves troubles psychiatriques.
Le jugement avait indiqué que l’État Français n’avait pas respecté les articles 3 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui interdit les « traitements inhumains et dégradants » lors du maintien en prison d’un patient souffrant de troubles psychiatriques.
La CEDH avait condamné la France en indiquant » le défaut de traitement spécialisé, en particulier d’une surveillance psychiatrique constante, combiné à des conditions matérielles de détention inappropriées « .
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…