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Lettre de licenciement dans le secteur privé : Le Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 prévoit que le salarié peut demander à l’employeur de préciser les motifs du licenciement dans les 15 jours suivant la notification du licenciement

Le Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement des salariés du secteur privé a été publié au Journal Officiel du 17 décembre 2017.

Cette disposition règlementaire fait suite à la publication de l’Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Ce décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié.

La notification du licenciement

Dorénavant, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

L’employeur dispose d’un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

Cette disposition est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ce décret.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Réforme du travail 2017 – Les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 sont publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017

Lire l’article sur : Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé – Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorise l’indemnité de licenciement et les modalités de calcul du salaire de référence

Lire l’article sur : Délai de saisine du Conseil de prud’hommes – L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie les délais de recours au CPH en cas de rupture du contrat de travail

Lire l’article sur : Ordonnance 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : Les barèmes d’indemnisation des salariés en cas de licenciement irrégulier sont fixés

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

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