L’arrêt N°17-31228 de la Cour de cassation du 17 avril 2019 a indiqué que la lettre de licenciement envoyée par un employeur du secteur privé doit être notifiée à un salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l’entretien préalable, même si la première date fixée pour l’entretien préalable est reportée de la seule initiative de l’employeur.

Dans ce cas, le point de départ du délai de notification de la sanction doit correspondre à l’entretien initial et le délai d’un mois est calculé à compter de cette date. Si ce délai est dépassé, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse avec versement au salarié de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

La convocation préalable – Le délai d’un mois pour sanctionner le salarié

Ce sont les articles L. 1332-1 à L1332-3 du Code du travail qui déterminent les garanties de procédure disciplinaire pour les salariés du secteur privé.

Ainsi, lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle doit être motivée et notifiée à l’intéressé.

Ainsi, la lettre de licenciement envoyée par un employeur du secteur privé doit être notifiée à un salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l’entretien préalable, même si la première date fixée pour l’entretien préalable est reportée de la seule initiative de l’employeur.

En cas de report de l’initiative de l’employeur, le point de départ du délai de notification de la sanction doit correspondre à l’entretien initial et le délai d’un mois est calculé à compter de cette date.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Lors de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié, l’employeur ne peut pas être assisté par une personne extérieure à l’entreprise

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à l’entreprise pour conduire une procédure de licenciement

Lire l’article sur : Les propos tenus par un salarié lors d’un entretien préalable ne peuvent constituer un motif de son licenciement

Lire l’article sur : Un employeur doit respecter le délai de 5 jours entre l’envoi de la convocation et l’entretien préalable au licenciement

Lire l’article sur : Une sanction disciplinaire ne peut pas être prononcée contre un salarié que si elle n’est pas prévue dans le règlement intérieur

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