Lettre de licenciement : Si la lettre envoyée à l’ancienne adresse du salarié n’est pas réclamée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

L’arrêt N°15-18475 de la Cour de Cassation du 22 février 2017 a indiqué qu’un employeur qui adresse la lettre de licenciement à l’ancienne adresse d’un salarié, alors que celui-ci avait informé par écrit son employeur de sa nouvelle domiciliation, chez son avocat, et que ce courrier revient à l’employeur sans être réclamé, le licenciement du salarié peut être reconnu sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce litige, l’employeur ne pouvait établir devant la juridiction que la lettre de licenciement ait bien été portée à la connaissance du salarié car celle-ci était revenue avec la mention « non réclamée ».

Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne résultant que de la seule remise à l’intéressé des documents de fin de contrat, le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’envoi de la lettre de licenciement

Un employeur qui souhaite licencier un salarié de droit privé pour motif personnel doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du Travail et les dispositions de la convention collective applicables dans l’entreprise.

Cette procédure comprend : l’envoi d’une convocation du salarié à un entretien préalable, la tenue d’un entretien préalable au licenciement, la rédaction et l’envoi de la lettre de licenciement qui fixera définitivement les motifs du licenciement et le respect du préavis de licenciement du salarié.

L’article L1232-6 du Code du Travail prévoit que l’employeur doit obligatoirement notifier le licenciement d’un salarié pour motif personnel par une lettre recommandée avec accusé de réception après un délai minimum d’expédition de 2 jours ouvrables, hors dimanche et jours fériés, après la date de l’entretien préalable.

L’article L1332-2 du Code du Travail indique qu’en cas de licenciement disciplinaire pour faute, la sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé.

De plus, dans la lettre de licenciement, l’employeur doit obligatoirement énoncer précisément le ou les motifs du licenciement. Les motifs, fixant juridiquement et définitivement le litige, doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables.

En cas de procédure devant le Conseil des Prud’hommes, l’employeur ne pourra plus modifier sa lettre et donc avancer d’autres motifs.

Ainsi, si un employeur adresse la lettre de licenciement à l’ancienne adresse d’un salarié, alors que celui-ci avait informé par écrit son employeur de sa nouvelle domiciliation, chez son avocat, le licenciement du salarié peut être reconnu sans cause réelle et sérieuse.

Pour aller plus loin

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