Lettre de licenciement : Un employeur ne peut pas reprocher à un salarié d’avoir saisi en justice le Conseil de Prud’hommes

De plus, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.  Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

De même, l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit le droit de tous les citoyens à un procès équitable.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Ainsi, un employeur ne peut pas reprocher à un salarié dans la lettre de licenciement d’avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail si l’action juridique intentée devant les juges prud’homaux avait motivé la rupture du contrat de travail.

Cela constitue une atteinte à une liberté fondamentale qui entraîne à lui seul la nullité du licenciement, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs invoqués par l’employeur pour vérifier l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.