L’arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins et de cure publics prévoit que les agents de la fonction publique hospitalière sont évalués par une note administrative chiffrée sur 25.
A titre expérimental, un entretien annuel d’évaluation a été instauré pour ces agents.
Ainsi, après avis du CTE, les fonctionnaires et les agents contractuels en CDI peuvent faire l’objet, à titre expérimental, d’une évaluation ayant pour but d’apprécier leur valeur professionnelle.
Les personnels de direction et les directeurs des soins sont exclus de ce dispositif.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent la mise en place d’un entretien annuel d’évaluation pour les agents dans la fonction publique hospitalière sont :
– Loi 86-33 du 9 janvier 1986 article 65-1 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
– Décret 2010-1153 du 29 septembre 2010 sur l’entretien annuel professionnel dans la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 29 septembre 2010 relatif au compte rendu annuel d’entretien professionnel des agents de la fonction publique hospitalière
– Circulaire N°DGOS/RH4/2012/14 du 12 janvier 2012 relative à la mise en oeuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière
Les décisions de la jurisprudences
– Arrêt N°06-21964 de la Cour de cassation du 28 novembre 2007 indiquant que le projet de mise en place des modalités des évaluations du personnel doivent être soumis à la consultation du CHSCT qui est chargé de contribuer à la protection de la santé des salariés.
Les critères d’évaluation de l’entretien
L’entretien professionnel des agents porte principalement sur 7 critères d’évaluation et doit être transcris sur un compte-rendu.
Les critères retenus sont :
– les résultats professionnels en regard des objectifs fixés et les objectifs pour l’année à venir
– la manière de servir et les compétences acquises
– les aptitudes à l’encadrement
– les besoins de formation et les perspectives d’évolution professionnelle.
La procédure et le déroulement de l’entretien
L’agent est convoqué par son supérieur hiérarchique direct à l’entretien professionnel au moins 8 jours avant la date fixée et le support du compte rendu est joint à cette convocation.
Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Il se réfère obligatoirement aux 7 critères d’évaluation définis et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent.
Le compte rendu est visé par l’autorité investie du pouvoir de nomination qui le complète éventuellement de ses observations.
Ce compte rendu est notifié à l’agent, qui le signe, pour attester qu’il en a pris connaissance, après l’avoir, le cas échéant, complété de ses observations.
Il est ensuite retransmis à l’autorité investie du pouvoir de nomination et il est ajouté au dossier de l’agent.
La demande de révision d’appréciation du compte rendu
L’agent peut demander une révision du compte rendu de l’entretien professionnel auprès de son administration dans un délai de 15 jours francs suivant la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien.
L’administration doit notifier la réponse qu’elle accorde à cette demande de révision dans un délai de 15 jours.
L’agent qui conteste la réponse de la direction à sa demande de révision peut saisir la CAP – Commission Administrative Paritaires – locale correspondant à son grade dans un délai d’un mois franc suivant la notification de la réponse formulée.
Dans ce cas, l’administration doit fournir :
– à la CAP tous éléments utiles d’information
– à l’agent le compte rendu définitif de l’entretien professionnel par recommandé avec AR.
Les incidences de l’entretien professionnel
Quand le compte rendu de l’entretien professionnel le justifie et après avis de la commission administrative paritaire compétente, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut moduler la durée du temps passée dans les échelons, dans la limite des durées prévues par les statuts particuliers.
Pour l’établissement annuel du tableau d’avancement, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle des agents remplissant les conditions pour être promus, compte tenu notamment :
– des comptes rendus d’entretiens professionnels
– des propositions motivées formulées par l’autorité investie du pouvoir de nomination, notamment au regard des acquis de l’expérience professionnelle de l’agent
– Pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de ce décret, des notations et des appréciations générales.
Pendant la durée de cette expérimentation, lorsqu’une modulation des montants ou taux des primes et indemnités en fonction de la valeur professionnelle est prévue par les textes, celle-ci est appréciée au vu du compte rendu de l’entretien professionnel.
Un bilan de l’expérimentation par le CTE et le CSFPH
Un bilan de l’expérimentation de cette procédure nouvelle dans la fonction publique hospitalière doit être présenté à chaque CTE – Comité Technique d’Établissement – au titre de 2013 avant le 31 juillet 2014
Un bilan annuel de cette expérimentation est aussi communiqué au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…