L’exercice du droit de grève dans le secteur privé n’est soumis à aucun préavis mais nécessite des revendications professionnelles

L’arrêt N°13-19858 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 a indiqué que l’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.

Ainsi, ces conditions sont remplies si les salariés font parvenir à l’employeur un courrier de revendications professionnelles 2 jours avant la date de la grève et reçu par l’employeur le jour de la grève.

Dans cette situation, le licenciement des salariés pour faute lourde est infondé et reconnue sans cause réelle et sérieuse avec le versement d’indemnité aux salariés.

Le droit de grève des salariés du secteur privé

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles dans une entreprise privée. Ces revendications peuvent porter sur les salaires, les conditions de travail, l’exercice du droit syndical,…

Une cessation de travail doit remplir cinq conditions pour être reconnu comme une grève :

– une cessation totale ou partielle du travail

– une cessation collective du travail, même s’il n’est pas nécessaire que la majorité des salariés se mettent en cessation de travail pour que le mouvement soit qualifié de grève.

– une cessation concertée avec un avis préalable des salariés

– des revendications professionnelles

– avoir prévenu l’employeur des revendications professionnelles au moment de l’arrêt de travail.

Le préavis de grève n’est pas obligatoire

Dans le secteur privé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis avant le jour de la grève.

Ainsi, l’exercice normal du droit de grève dans le secteur privé n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le droit de grève des salariés dans le secteur privé – déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde

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