L’expert comptable du comité d’entreprise peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication des pièces que l’employeur ne lui a pas remis !

L’arrêt N°12-26964 de la Cour de Cassation du 26 mars 2014 a indiqué que l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise dispose d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Ainsi, l’expert-comptable peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication des pièces que l’employeur ne lui a pas communiqué.

Le recours du comité d’entreprise à un expert-comptable

L’article L2325-35 du Code du Travail précise le recours du comité d’entreprise à un expert-comptable.

Ainsi, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

– En vue de l’examen annuel des comptes et des documents comptables et financiers

– En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise

– En vue de l’examen des documents de groupements d’intérêt économique, dans la limite de deux fois par exercice

– sur les opérations de concentration et les modifications dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.

– sur l’exercice du droit d’alerte économique

– Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, est mise en oeuvre

– en cas de dépôt d’une offre publique d’acquisition

Le comité d’entreprise peut également mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations :

– des accords de maintien de l’emploi

–  le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Si l’employeur refuse de communiquer des documents nécessaires à sa mission, l’expert-comptable du comité d’entreprise peut saisir le juge des référés.

Pour aller plus loin

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