L’arrêt N°12-26964 de la Cour de Cassation du 26 mars 2014 a indiqué que l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise dispose d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Ainsi, l’expert-comptable peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication des pièces que l’employeur ne lui a pas communiqué.
Le recours du comité d’entreprise à un expert-comptable
L’article L2325-35 du Code du Travail précise le recours du comité d’entreprise à un expert-comptable.
Ainsi, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :
– En vue de l’examen annuel des comptes et des documents comptables et financiers
– En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise
– En vue de l’examen des documents de groupements d’intérêt économique, dans la limite de deux fois par exercice
– sur les opérations de concentration et les modifications dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.
– sur l’exercice du droit d’alerte économique
– Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, est mise en oeuvre
– en cas de dépôt d’une offre publique d’acquisition
Le comité d’entreprise peut également mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations :
– des accords de maintien de l’emploi
– le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Si l’employeur refuse de communiquer des documents nécessaires à sa mission, l’expert-comptable du comité d’entreprise peut saisir le juge des référés.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…