L’arrêt N°17-23157 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué que tous les membres du comité d’entreprise dans le secteur privé doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité.
En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des référés de limiter l’exercice par certains membres du comité d’entreprise de leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci.
Dans le secteur privé, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré, dans le Code du travail, la fusion des institutions représentatives du personnel, délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au sein d’un comité social économique.
Toutefois, les anciennes instances continuent de fonctionner légalement jusqu’à l’expiration des mandats en cours, si le CSE n’a pas été mis en place et au plus tard le 31 décembre 2019.
Le fonctionnement et la consultation des documents du comité d’entreprise
Il est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative et le comité désigne un secrétaire et un trésorier dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
De plus, le comité d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Toutefois, le président du comité d’entreprise et tous les membres du comité d’entreprise ont accès sans restriction aux archives et aux documents administratifs, comptables et financiers du comité et sont recevables à demander en justice la cessation du trouble manifestement illicite constitué par le refus qui leur est opposé de consulter ces documents par ceux qui, au sein du comité, les détiennent effectivement.
S’il est constaté que le droit des membres élus du comité d’entreprise d’accéder aux locaux dans lesquels sont détenus les archives et les documents de toute nature nécessaire à l’exercice de leurs missions, a connu des restrictions non justifiées constituant un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser, une juridiction d’appel statuant en référé ne peut pas apporter des restrictions à l’exercice du droit de consultation des archives et documents pour certains membres élus en l’absence de toute disposition du règlement intérieur sur ce point.
De plus, le droit des membres du comité d’entreprise de consulter les documents comptables et les archives du comité d’entreprise comprend la possibilité d’obtenir à leurs frais copie de ces documents.
Ainsi, tous les membres du comité d’entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des référés de limiter l’exercice par certains membres du comité d’entreprise de leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…