Le Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique a été publié au Journal Officiel.
Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 23 décembre 2017 et s’applique aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date, modifie le Code du travail en précisant les modalités relatives aux offres de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique.
L’obligation de reclassement en matière de licenciement pour motif économique
L’article L. 1233-4 du Code du travail, qui a été modifié par l’article 16 de l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, précise les obligations d’adaptation et de reclassement des salariés en cas de licenciement pour motif économique.
Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l’application de cette disposition, le groupe est défini, lorsque le siège social de l’entreprise dominante est situé sur le territoire français, et, dans le cas contraire, comme constitué par l’ensemble des entreprises implantées sur le territoire français.
Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.
L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
La procédure des offres de reclassement
Le Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 modifie l’article D. 1233-2-1 du Code du travail.
Pour l’application de l’article L. 1233-4 du Code du travail, l’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l’actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Ces offres écrites précisent : L’intitulé du poste et son descriptif ; Le nom de l’employeur ; La nature du contrat de travail ; La localisation du poste ; Le niveau de rémunération et La classification du poste.
En cas de diffusion d’une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise et les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie.
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.
L’absence de candidature écrite du salarié à l’issue du délai mentionné vaut refus des offres.
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