Licenciement pour faute dans le secteur privé : La juridiction ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

L’arrêt N°17-15940 de la Cour de cassation du 13 février 2019 a indiqué que la juridiction compétente ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement envoyé au salarié.

Ainsi, la juridiction ne peut pas indiquer que le licenciement pour « faute grave » prononcé à l’encontre du salarié était parfaitement fondé, si l’employeur n’avait pas retenu la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement.

La notification du licenciement dans le secteur privé

Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement.

Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

L’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Toutefois, la juridiction compétente ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement en indiquant que le licenciement pour « faute grave » prononcé à l’encontre du salarié était parfaitement fondé, si l’employeur n’avait pas retenu la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement.

Pour aller plus loin

Lettre de licenciement : Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles de lettres de notification de licenciement des salariés du secteur privé

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