Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur

L’arrêt N°14-26071 de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017 a indiqué qu’un salarié, licencié pour faute grave, ne peut pas être condamné à payer à son employeur des dommages-intérêts pour avoir exécuté de façon déloyale son contrat de travail.

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute lourde.

La faute grave du salarié

La faute grave est constitutive en cas de faits, commis par le salarié, qui constituent un non respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail dans son entreprise.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

La charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l’employeur.

Si l’employeur permet au salarié d’effectuer son préavis dans l’entreprise, il ne pourra pas invoquer la faute grave dans les motifs du licenciement.

Dans le cas de faute grave, le salarié licencié perd le bénéfice des indemnités compensatrices de préavis et des indemnités légales de licenciement, mais il conserve le bénéfice des indemnités compensatrices de congés payés et des allocations chômage.

La faute lourde du salarié

La faute lourde se justifie par des faits exceptionnellement graves, commis par le salarié, avec l’intention formelle de nuire à son employeur.

La charge de la preuve de l’intentionnalité du salarié de nuire à son entreprise est à la charge de l’employeur.

Dans le cas de faute lourde, le salarié perd le bénéfice des indemnités de préavis et des indemnités légales de licenciement.

La Décision 2015-523 QPC du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 a indiqué que les salariés licenciés pour faute lourde peuvent percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés.

En cas de licenciement pour faute lourde, le salarié conserve le bénéfice de ses allocations chômage.

En cas de faute lourde, cela engage la responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de son employeur et une juridiction peut condamner le salarié à payer des dommages-intérêts.

Toutefois, un salarié, licencié pour faute grave, ne peut pas être condamné à payer à son employeur des dommages-intérêts pour avoir exécuté de façon déloyale son contrat de travail.