Licenciement verbal d’un salarié : Un employeur ne peut pas régulariser la procédure de licenciement par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture du contrat

L’arrêt N°07-41735 de la Cour de cassation du 28 mai 2008 a indiqué qu’un employeur qui a licencié un salarié verbalement, ne peut pas régulariser la procédure de licenciement par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture du contrat de travail.

Dans cette situation, le licenciement du salarié est reconnu sans cause réelle et sérieuse.

La procédure de licenciement dans le secteur privé

L’article L1232-1 du Code du Travail indique que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

De plus, l’employeur qui souhaite licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du Travail et les éventuelles dispositions prévues dans la convention collective applicables dans l’entreprise.

Cela comprend : une convocation du salarié à un entretien préalable, un entretien préalable au licenciement, l’envoi de la lettre de licenciement qui fixera définitivement les motifs du licenciement et le respect du préavis de licenciement du salarié.

Un employeur ne peut pas licencier verbalement un salarié.

A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour absence de respect de la procédure de licenciement.

De plus, un employeur qui a licencié un salarié verbalement, ne peut pas régulariser la procédure de licenciement par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture du contrat de travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : Le licenciement verbal d’un salarié avant de le convoquer à un entretien préalable est sans cause réelle et sérieuse

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit un préjudice qui doit être indemnisé

Lire l’article sur : La procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : Si la lettre de licenciement est signée par une personne de disposant pas du pouvoir disciplinaire, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

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