L’arrêt N°07-41735 de la Cour de cassation du 28 mai 2008 a indiqué qu’un employeur qui a licencié un salarié verbalement, ne peut pas régulariser la procédure de licenciement par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture du contrat de travail.
Dans cette situation, le licenciement du salarié est reconnu sans cause réelle et sérieuse.
La procédure de licenciement dans le secteur privé
L’article L1232-1 du Code du Travail indique que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
De plus, l’employeur qui souhaite licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du Travail et les éventuelles dispositions prévues dans la convention collective applicables dans l’entreprise.
Cela comprend : une convocation du salarié à un entretien préalable, un entretien préalable au licenciement, l’envoi de la lettre de licenciement qui fixera définitivement les motifs du licenciement et le respect du préavis de licenciement du salarié.
Un employeur ne peut pas licencier verbalement un salarié.
A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour absence de respect de la procédure de licenciement.
De plus, un employeur qui a licencié un salarié verbalement, ne peut pas régulariser la procédure de licenciement par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture du contrat de travail.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…