L’indemnité d’administration et de technicité peut être attribuée aux agents dans la fonction publique territoriale après décision de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui fixe le régime indemnitaire des différentes catégories d’agents territoriaux.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’Indemnité d’Administration et de Technicité des agents dans la fonction publique territoriale sont :
– Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 88 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
– Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
– Décret 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité
– Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité
L’indemnité d’administration et de technicité
Il est institué dans les administrations centrales de l’État, les services déconcentrés en dépendant et les établissements publics à caractère administratif de l’État une indemnité d’administration et de technicité.
Cette indemnité peut être attribuée :
– aux fonctionnaires de catégorie C : adjoints administratifs et adjoints techniques
– aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l’indice brut 380, soit l’indice majoré 350 au 1er janvier 2014 : chef des services intérieurs, secrétaires administratifs et techniciens de laboratoire.
Toutefois, une délibération peut prévoir le versement de l’IAT :
– aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’indice brut 380 dès lors qu’ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
– aux agents contractuels non titulaires de grade équivalent
Cela peut concerner les grades suivants : adjoint administratif, rédacteur, adjoint technique, agent de maîtrise, agent social, agents spécialisé des écoles maternelles, adjoint du patrimoine, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, opérateur des activités physiques et sportives, éducateur des activités physiques et sportives, adjoint d’animation, animateur, garde champêtre, gardien de police, brigadier, chef de police, chef de service de police municipale.
Le montant de l’indemnité d’administration et de technicité
Le montant moyen de l’indemnité d’administration et de technicité est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d’agents, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.
Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Les montants de référence annuel en vigueur sont de :
– 449,29 € pour les agents de catégorie C rémunérés sur l’échelle 3
– 464,30 € pour les agents de catégorie C rémunérés sur l’échelle 4
– 469,66 € pour les agents de catégorie C rémunérés sur l’échelle 5
– 476,09 € pour les agents de catégorie C rémunérés sur l’échelle 6
– 490,04 € pour les agents de catégorie C rémunérés sur une échelle indiciaire spécifique
– 588,69 € pour les agents de catégorie B rémunérés au 1er grade
– 706,63 € pour les agents de catégorie B rémunérés au 2ème grade
A ces montants, il est appliqué un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.
Ainsi, un agent ne peut pas percevoir une indemnité d’administration et de technicité d’un montant supérieur à huit fois le montant de référence annuel.
Le versement de l’indemnité d’administration et de technicité n’est pas cumulable avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Droit de réponse