L’indemnité de résidence des agents dans la fonction publique : les conditions de versement – zones géographiques – les abattements

L’indemnité de résidence est versée aux agents de la fonction publique, titulaires d’un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique, en fonction de son lieu d’affectation géographique et de sa zone territoriale.

Cette indemnité est calculée sur la base du traitement soumis aux retenues pour pension.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le versement de l’indemnité de résidence dans la fonction publique sont :

– Décret 85-1148 du 24 octobre 1985 – article 9 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

– Circulaire FP/7/N°1996 de la DGAFP du 12 mars 2001 relative à la modification des zones d’indemnité de résidence dans la fonction publique

Les décisions de la jurisprudence

– Arrêt N°268682 du Conseil d’État du 30 mai 2007 indiquant qu’un agent doit percevoir l’indemnité de résidence au taux du lieu dans lequel il exerce effectivement ses fonctions et non celui du siège de l’établissement qui l’emploie

L’indemnité de résidence – les différentes zones

Les agents de la fonction publique, dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l’indice brut 308, perçoivent l’indemnité de résidence afférente à cet indice. L’indemnité de résidence correspond à un pourcentage du traitement brut dont le montant évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

Le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.

Il existe 3 zones d’indemnités de résidence :

– zone 1, taux à 3 %

– zone 2, taux à 1 %

– zone 3, taux à 0 %

La circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001 détermine les 3 zones d’indemnités de résidence par département en fonction des communes.

Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d’une agglomération nouvelle bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de cette agglomération.

Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d’une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.

Les zones d’abattement de salaire

Les taux de l’indemnité de résidence sont déterminés suivant les zones territoriales d’abattement de salaires telles qu’elles sont déterminées par l’article 3 du décret du 30 octobre 1962, soit :

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La fiche de paie – bulletin de salaire des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : L’indemnité d’administration et de technicité – IAT – des agents dans la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : Indemnité pour travaux dangereux – insalubres – incommodes ou salissants dans la fonction publique : principe – catégorie – conditions d’attribution

Lire l’article sur : Le bulletin de salaire – la fiche de paie des agents de la fonction publique hospitalière – traitement – primes et indemnités – cotisations

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