Le Décret 2013-314 du 15 avril 2013 permet la création d’une indemnité de sujétion géographique pour les agents de la fonction publique affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy.
Cette disposition, qui remplace l’indemnité particulière de sujétion et d’installation, est applicable depuis le 1er octobre 2013 pour tenir compte des spécificités intra-territoriales et de la difficulté des postes à pourvoir.
Dispositions législatives
– Décret 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique
– Arrêté du 2 juillet 2015 fixant les taux applicables de l’indemnité de sujétion géographique en Guyane et à Saint-Martin dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière
Les conditions de versement de l’indemnité de sujétion géographique
L’indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats, titulaires et stagiaires :
– affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy, s’ils y accomplissent une durée minimale de services de 4 années consécutives.
– dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Saint-Barthélemy
– aux stagiaires qui ne demeurent pas en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy et qui y sont affectés à l’issue de leur entrée dans l’administration ou à l’issue d’une promotion.
Les fonctionnaires de l’État et les magistrats qui demeurent en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy ne peuvent bénéficier de cette indemnité s’ils sont affectés sur place.
Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l’État ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d’un pacte civil de solidarité est affecté en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy, les deux fonctionnaires ne peuvent cumuler les deux indemnités de sujétion géographique.
Dans ce cas, l’indemnité de sujétion géographique est attribuée à celui des deux fonctionnaires qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus élevé.
Les montants de l’indemnité de sujétion géographique
Le montant de l’indemnité de sujétion géographique est fixé :
– en Guyane : entre 10 et 20 mois du traitement indiciaire de base de l’agent
– à Saint-Martin : entre 10 et 16 mois du traitement indiciaire de base de l’agent
– à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy : 6 mois du traitement indiciaire de base de l’agent.
Le paiement fractionné en 3 fois
L’indemnité de sujétion géographique est payable en 3 fractions égales :
– une première lors de l’installation du fonctionnaire ou du magistrat dans son nouveau poste
– une deuxième au début de la 3ème année de service
– une troisième au bout de 4 ans de services.
Pour ces versements, le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire ou le magistrat pour le versement de la première fraction de l’indemnité de sujétion géographique.
Chacune des trois fractions de l’indemnité de sujétion géographique est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge.
Dans le cas d’une arrivée des membres de la famille postérieure à celle du fonctionnaire ou du magistrat, le versement de cette majoration est effectué à l’occasion du paiement de la deuxième fraction.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : le congé bonifié des agents dans la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents dans la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur : les grilles de salaires dans la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…