L’indemnité forfaitaire de conciliation versée au salarié est exonérée d’impôt et de cotisation sociale sous conditions !

L’article 21 de la Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a instauré la création d’une indemnité forfaitaire de conciliation, en cas d’accord entre le salarié et l’employeur, lors d’une procédure devant le Conseil de Prud’hommes.

En contrepartie de cet accord, l’employeur doit verser au salarié une indemnité forfaitaire dont les montants varient en fonction de l’ancienneté du salarié.

L’indemnité forfaitaire de conciliation, versée au salarié, est exonérée d’impôt et de cotisations sociales sous conditions.

Les montants de l’indemnité de conciliation

Les montants de l’indemnité forfaitaire en cas d’accord de conciliation, prévus par l’article D1235-21 du Code du Travail, sont fixés à :

– 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à 2 ans

– 4 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans

– 8 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans

– 10 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 15 ans et 25 ans

– 14 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté supérieure à 25 ans

Le versement de cette indemnité forfaitaire s’ajoute aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles de licenciement versées au salarié.

Les conditions d’exonérations d’impôts et de cotisation sociale

L’article 80 duodecies du Code Général des Impôts indique que le montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation, prévue à l’article L1235-1 du Code du Travail, ne constitue pas une rémunération imposable dans la limite de 14 mois de salaire.

L’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale stipule que les indemnités, versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, sont exclues des cotisations de sécurité sociales dans la limite d’un montant fixé à 2 fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité Sociale, soit 75.096 € en 2014.

Dans ce cas, cela concerne le cumul de l’indemnité forfaitaire de conciliation et des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le décret 2013-721 du 2 août 2013 fixe les montants de l’indemnité forfaitaire en cas d’accord de conciliation au Conseil des Prud’hommes lors d’un litige au licenciement

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi réduit les délais de prescription des salariés au Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : La rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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