L’indemnité forfaitaire pour travail le dimanche et jour férié des agents dans la fonction publique territoriale

Selon leurs grades, les agents de la fonction publique territoriale, qui exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire sur la base de 8 heures de travail effectif.

Disposition législatives

Les dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale sont :

– Décret 92-1032 du 25 septembre 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour certains agents de l’Institution nationale des invalides

– Décret 2008-797 du 20 août 2008 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale

– Arrêté du 20 août 2008 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale

Le versement de l’indemnité forfaitaire dimanche et jour férié

Les agents qui peuvent percevoir cette indemnité sont : agent social, auxiliaire de soins territorial, auxiliaire de puéricultrice, technicien paramédical, infirmier(e), infirmier(e) puéricultrice, sage femme, rééducateur, cadre de santé et assistant médico-technique.

L’indemnité forfaitaire dimanche et jour férié est attribuée, au pro-rata, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à 8 heures un dimanche ou un jour férié.

Dans le cas où cette durée est supérieure à 8 heures, l’indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne du travail telle qu’elle résulte de la réglementation en vigueur.

Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux.

Le montant de l’indemnité forfaitaire dimanche jour férié

Au 1er janvier 2014, le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié est fixé à 47,28 € pour 8 heures.

Le montant de l’indemnité est revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l’État afférent à l’indice 100 majoré.

Pour aller plus loin

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