L’indemnité horaire pour travail le dimanche et jours fériés des agents dans la fonction publique territoriale

Les agents de la fonction publique territoriale qui sont appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

Disposition législatives

Les dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale sont :

– Arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux

– Arrêté du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux

Le montant de l’indemnité dimanche et jours fériés

Le taux de l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale est fixé à 0,74 € de l’heure.

Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.

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