Les agents de la fonction publique hospitalière qui sont concernés par une opération de réorganisation peuvent bénéficier, sur leur demande et sous réserve de l’acceptation de leur démission par l’autorité investie du pouvoir de nomination, d’une indemnité de départ volontaire.
L’indemnité de départ volontaire n’est pas due en cas de démission d’un agent.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’indemnité volontaire de départ des agents dans la fonction publique hospitalière sont :
– Décret 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
– Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l’indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière
– Décret 2001-353 du 20 avril 2001 déterminant les opérations de modernisation ouvrant droit au versement de l’indemnité exceptionnelle de mobilité et de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière
– Circulaire DGOS du 8 juin 2012 – pages 22 et suivantes – relative aux mesures d’amélioration des conditions de travail et de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d’intervention régional
– Instruction DGOS/RH3/DSS N°2013-411 du 16 décembre 2013 relative à l’assujettissement aux prélèvements fiscaux et sociaux des indemnités de départ volontaire et des aides à la mobilité financées dans le cadre du fonds d’intervention régional
La jurisprudence
– Arrêt N°10-16297 de la Cour de Cassation du 3 mars 2011 indiquant que le montant de l’indemnité de départ volontaire n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’a, en conséquence, pas à être déclarée à l’administration fiscale. De plus, ce montant n’est pas soumis au prélèvement CSG/CRDS.
– Arrêt N°326919 du Conseil d’État du 28 mars 2011 annulant les troisième et quatrième paragraphes du c) du point 3 de la circulaire du 21 juillet 2008 sur les indemnités de départ volontaire versées aux fonctionnaires quittant la fonction publique. Dès lors qu’un décret, qui institue une indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique de l’État à la suite d’une démission régulièrement acceptée et en fixe les modalités de calcul, ne comporte aucune disposition spécifique aux fonctionnaires se trouvant en position de disponibilité au moment de leur démission, le ministre chargé de la fonction publique était incompétent pour fixer, par voie de circulaire, une règle de calcul de l’indemnité dérogatoire pour ces fonctionnaires.
– Décision N°14PA01254 de la Cour administrative d’appel de Paris du 20 janvier 2015 précisant qu’un agent de la fonction publique en disponibilité ne peut pas prétendre au bénéfice du versement de l’indemnité de départ volontaire
– Arrêt N°382119 du Conseil d’État du 21 septembre 2015 indiquant que les rémunérations perçues par un agent au titre d’activités accessoires qui ne sont pas liées au poste occupé et ne figurent pas au nombre de ses obligations de service n’entrent pas dans la rémunération brute annuelle prise en compte pour le calcul de l’indemnité de départ volontaire
– Arrêt N°390796 du Conseil d’État du 3 octobre 2016 précisant les modalités de prise en compte du montant de l’indemnité volontaire de départ au regard des droits d’un agent démissionnaire à percevoir le revenu de solidarité active
Les opérations de réorganisation ouvrant droit à l’indemnité volontaire de départ
Les opérations de modernisation qui peuvent ouvrir droit au versement de l’indemnité volontaire de départ sont :
– les opérations liées à des réorganisations d’établissements sanitaires ou de l’un ou plusieurs de leurs services, approuvées par le directeur général de l’ARS – Agence Régionale de Santé, cohérentes avec le SROS – schéma régional d’organisation des soins et figurant au CPOM – Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens du code de la santé publique
– pour les établissements sociaux ou pour l’un ou plusieurs de leurs services, les opérations liées à des réorganisations agréées par le représentant de l’État dans le département.
La décision de financement précise, pour chaque établissement, le ou les services ainsi que, par catégorie professionnelle, le nombre d’agents concernés par l’opération.
Les conditions de versement de l’indemnité volontaire de départ
Les agents peuvent bénéficier d’une indemnité de départ volontaire si, dans le cadre d’une opération de réorganisation, ils présentent leur démission et qu’elle est acceptée par l’administration.
Les agents doivent :
– totaliser au moins 5 années de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements hospitaliers et assimilés
– ne pas être susceptible, dans les 2 ans qui viennent, de bénéficier d’une pension ou d’une retraite à taux plein ou par limite d’âge
– être en fonction lors du dépôt de la demande.
Ainsi, les agents en disponibilité, en congé non rémunéré, en congé parental, en congé de fin d’activité, ne peuvent pas prétendre à cette indemnité de départ volontaire.
Le montant de l’indemnité volontaire de départ
Le montant de l’indemnité volontaire de départ est calculé selon l’ancienneté de l’agent. Le montant brut indiciaire est de :
– 12 mois de salaire, entre 5 ans et 15 ans de services effectifs
– 16 mois de salaire, entre 15 et 20 ans de services effectifs
– 20 mois de salaire, entre 20 et 25 ans de services effectifs
– 26 mois de salaire, pour plus de 25 ans de services effectifs
Le montant de l’indemnité volontaire de départ est plafonné à 45.735 € brut.
Les agents, qui sont réembauchés dans un emploi public dans un délai de 5 ans suivant leur démission, doivent rembourser le montant de cette indemnité.
Les formalités de la demande
L’agent, dont le poste est supprimé dans le cadre d’une opération de modernisation ou de réorganisation, doit contacter le service de gestion des ressources humaines compétent de leur établissement pour vérifier les conditions d’attribution de l’indemnité volontaire de départ.
Si les conditions requises sont remplies, l’agent doit présenter sa démission par courrier à son chef d’établissement. L’agent doit joindre à sa demande de démission un engagement sur l’honneur de non recrutement dans le secteur public dans un délai de 5 ans.
Le chef d’établissement doit faire connaître sa décision de refus ou d’acceptation de la démission dans une délai d’un mois suivant la demande.
En cas de litige sur le versement de l’indemnité de départ volontaire, les agents peuvent saisir la CAP – Commission Administrative Paritaire compétente dans le grade de l’agent.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière
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