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L’interdiction de fumer ou de vapoter sur les lieux de travail : Définition – jurisprudences – mise en place d’emplacement fumeurs – consultation du CHSCT – obligation de sécurité

Posté par La rédaction – Infosdroits le 8 novembre 2017

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Droit Public

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence

Actions Juridiques

Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ni utiliser la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur

Actualités

Rupture conventionnelle de contrat : Si l’employeur ne remet pas un exemplaire signé de la convention au salarié, la rupture conventionnelle est nulle

Les salariés du secteur privé ou les agents de la fonction publique ne peuvent plus fumer ou vapoter sur les lieux de travail.

En cas de non respect de ce principe, les employeurs peuvent sanctionner les salariés.

Dispositions législatives et réglementaires

Les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l’interdiction de fumer ou de vapoter des salariés du secteur privé ou de la fonction publique sont :

– Articles L. 3512-8 et L. 3512-9 du Code de la santé publique sur l’interdiction de fumer dans les lieux affectés