L’interdiction du travail le dimanche ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre ni au principe de laïcité !

La Cour de Cassation avait été saisie d’une demande de renvoi d’une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – au sujet des dispositions législatives du Code du Travail sur l’interdiction du travail du dimanche des salariés.

L’arrêt N°10-40055 de la Cour de Cassation du 12 janvier 2011 a refusé le renvoi de la QPC.

La QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité

La disposition de la QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – a été introduite par l’article 29 de la loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 qui a ajouté au texte de la Constitution l’article 61-1.

L’article 61-1 de la Constitution prévoit que : ” tout justiciable , à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, peut faire valoir « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

La disposition contestée est applicable au litige si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution ou si elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

Les juridictions concernées sont chargées, dans un délai de 3 mois, de vérifier ces conditions et si elles sont remplies, la QPC doit être transmise au Conseil Constitutionnel qui dispose lui-même également d’un délai de 3 mois, pour se prononcer.

L’interdiction du travail du dimanche ne porte pas atteinte à la liberté du travail ni au principe de laïcité

En effet, la haute juridiction considère que les dispositions de l’article L3132-3 du Code du Travail qui imposent que le repos hebdomadaire des salariés soit donné le dimanche et interdisent le travail le dimanche ne sont pas contraires à la Constitution en ce qu’elles porteraient atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté du travail et au principe de laïcité.

En effet, la disposition du Code du Travail qui prévoit que le repos hebdomadaire est donné en principe le dimanche, est une mesure nécessaire à la protection des droits et des libertés des salariés qui découlent des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946.

Cela n’apparaît nullement contraire à la liberté du travail et au principe de laïcité en ce qu’elle participe d’un objectif de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs mais également de la protection des liens familiaux.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas imposer à un salarié du secteur privé de travailler le dimanche

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : le CDD – Contrat à Durée Déterminé des salariés du secteur privé – cas de recours – forme du contrat – durée et période essai – rémunération et prime précarité – rupture anticipée

Lire l’article sur : Séphora des Champs-Élysées – La décision de la Cour d’Appel de Paris du 23 septembre 2013 suspend le travail de nuit des salariés après 21 heures

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas modifier le salaire ou un élément de rémunération d’un salarié sans son accord

Lire notre article sur la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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