L’ensemble des employeurs du secteur privé, d’au moins 20 salariés à temps plein, depuis au moins 3 ans, ont l’obligation de recruter et employer au moins 6 % de salariés handicapés. A défaut, ils s’exposent au versement d’une contribution annuelle à des fonds de collectes pour l’insertion des personnes handicapées.
Le non respect de cette obligation d’emploi de travailleurs handicapés entraîne le versement d’une contribution annuelle à l’AGEFIPH – Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.
Les employeurs privés peuvent satisfaire à cette obligation d’emploi en recrutant des travailleurs handicapées, des stagiaires handicapés ou en sous traitant des travaux par des entreprises adaptées ou des établissement ou service d’aide par le travail.
Dispositions législatives
Les dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent l’obligation des employeurs privés de recruter des salariés travailleur handicapés sont :
– Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
– Articles L5212-1 et suivants du Code du Travail sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
– Article D5212-26 du Code du Travail sur la mise en œuvre du versement d’une contribution annuelle
– Circulaire DGEFP 2006/06 du 22 février 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial.
– Décret 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l’article L5212-10 du code du travail dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
– Décret 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’association mentionnée à l’article L5214-1 du code du travail
– Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
– Décret 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord mentionné à l’article L5212-8 du code du travail
– Décret 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail
– Décret 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Les décisions de la jurisprudence
– Arrêt N°12-17159 de la Cour de Cassation du 18 septembre 2013 précisant qu’un salarié qui n’a jamais averti son employeur de sa qualité de travailleur handicapé est admis à se prévaloir, après la rupture de son contrat de travail, des droits qu’il tenait de ce statut.
– Arrêt N°14-18534 de la Cour de Cassation du 2 décembre 2015 considérant que le protocole d’accord triennal du 30 juin 2010 relatif au personnel handicapé prévoyant que la commission de suivi du handicap examine les projets de licenciement des salariés ayant le statut de travailleur handicapé, que le compte rendu est diffusé au directeur du site concerné par le salarié et que l’arbitrage de l’inspecteur du travail est sollicité en cas de désaccord constitue une garantie de fond. Ainsi, le licenciement du salarié, intervenu sans la saisine, antérieurement au licenciement, de cette commission, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La mise en œuvre du recrutement de salariés handicapés
Un établissement privé de plus de 20 salariés, qui est assujetti à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, peut s’acquitter de cette obligation annuelle selon plusieurs modalités.
L’employeur peut satisfaire à cette obligation en :
– recrutant des personnes handicapées : en CDI, CDD, mise à disposition, intérim. Un salarié qui travaille sur une égale ou supérieure à la moitié de la durée légale est décompté pour un. En cas de travail inférieur à la moitié de la durée légale, le salarié handicapé est décompté pour un demi multipliée par le nombre de jours de présence effective dans l’établissement sur l’année.
En cas de travail en intérim, le salarié est pris en compte au prorata de son temps de présence effective au cours de l’année.
– accueillant des stagiaires handicapés : Les stages pris en compte sont ceux d’au moins 40 heures donnant lieu à une convention de stage et le nombre de stagiaires concernés ne peut dépasser le tiers de l’obligation d’emploi, soit 2 %.
– passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail. Cela ne peut présenter que la moitié de l’obligation d’emploi, soit 3 %.
– faisant application d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé par l’administration prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés : plan d’embauche avec un plan de maintien dans l’entreprise ou, plan d’insertion et de formation ou un plan d’adaptation aux mutations technologiques – plan de maintien dans l’entreprise au titre de l’obligation d’emploi.
– en versant une contribution financière annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.
Les entreprises privées qui atteignent le seuil de 20 salariés du fait d’un accroissement de leur effectif disposent d’un délai de 3 ans pour remplir cette obligation.
La déclaration DAOETH à l’AGEFIPH
L’employeur doit adresser une – DAOETH – déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – à l’association qui assure la gestion de cette déclaration.
Il justifie également qu’il s’est, le cas échéant, acquitté de l’obligation d’emplois. A défaut de toute déclaration, l’employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi.
Les employeurs privés qui ne respectent pas le pourcentage réglementaire d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés doivent s’acquitter du versement d’une cotisation annuelle à l’AGEFIPH – Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.
L’employeur privé doit faire sa déclaration tous les ans :
– soit directement par internet avant le 1er mars au moyen du service en ligne Télé-DOETH
– soit avant le 1er mars à l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées – AGEFIPH – TSA 40010 – 922226 Bagneux cedex – sur le formulaire CERFA N°11391*14
Le montant de la contribution annuelle pour non respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Les employeurs privés qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés avant le 31 décembre de l’année civile doivent s’acquitter du paiement d’une taxe auprès de l’AGEFIPH.
Le montant de la taxe redevable pour chaque travailleur handicapé manquant est différent selon l’effectif de l’établissement :
– entre 20 et 199 salariés : 400 fois le SMIC horaire
– entre 200 et 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire
– plus de 750 salariés : 600 fois le SMIC horaire
Toutefois, l’employeur devra s’acquitter d’une sur-cotisation de à 1500 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant, quelque soit l’effectif de l’établissement, après de 3 ans de non-respect de cette obligation d’emploi.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes
Consulter le site de l’AGEFIHP
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…