La Loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal Officiel.
Ce texte législatif comporte de nombreuses dispositions et a pour but, entre autres, de soutenir et valoriser les proches aidants.
Ainsi, l’article 53 de la Loi 2015-1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement modifie le Code du travail en remplaçant le congé de soutien familial par le congé de proche aidant.
Le congé de proche aidant
Les articles L3142-22 à 31 du Code du Travail détermine le congé de proche aidant pour les salariés du secteur privé.
Le salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de proche aidant non rémunéré lorsque l’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Cela concerne :
son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; son ascendant ; son descendant ; l’enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; son collatéral jusqu’au quatrième degré ; l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; la personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le congé de proche aidant est d’une durée de 3 mois renouvelable et ne peut excéder la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière.
Le congé de proche aidant peut, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel.
Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant ou y renoncer dans les cas suivants : décès de la personne aidée ; admission dans un établissement de la personne aidée ; diminution importante des ressources du salarié ; recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ; congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
A l’issue du congé de proche aidant ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté et le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
Toute convention contraire aux dispositions du Code du travail sur le congé de proche aidant est nulle.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…