Plusieurs décrets d’application relatif à la mise en oeuvre des dispositions législatives résultant de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ont été publiés au Journal Officiel.
Ces textes précisent diverses dispositions du Code du travail : la durée du travail, les repos, les congés, les congés payés, le congé de proche aidant, les congés autres que les congés payés et la procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation.
Durée du travail, aux repos et aux congés
Ces dispositions réglementaires, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017 sont :
– Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés.
Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés.
– Décret 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés
Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés en tenant compte de la substitution du congé de soutien familial par le congé de proche aidant.
– Décret 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
Ce décret modifie la partie réglementaire du livre 1er « Durée du travail, repos et congés » de la troisième partie du code du travail.
– Décret 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant
Ce décret détermine le congé de proche aidant et en élargit le champ des personnes éligibles aux proches aidants sans lien familial et aux aidants de personnes accueillies en établissement. Il autorise les périodes d’activité à temps partiel au titre de ce congé et son fractionnement. Il fixe les délais d’information qui s’imposent à l’employeur et au salarié pour la prise de ce congé et réduit les délais de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement.
– Décret 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés.
Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés : congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen, congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, congé de solidarité internationale, congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local, Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise.
Procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise
– Décret 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est effectuée la transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation des conventions et accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.
Pour aller plus loin
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