L’ordinateur d’un chômeur ne peut pas être saisi s’il est nécessaire à sa recherche d’emploi !

L’arrêt N°11-15055 de la Cour de Cassation du 28 juin 2012 a précisé que les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ne peuvent pas être saisis dans le cadre d’une saisie car ils sont nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille.

La décision de la Haute Cour s’appuie sur :

– l’article 14 de la Loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution qui indique que :  » Ne peuvent être saisis…les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail…« 

– l’article 39 du Décret 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution qui précise :  » sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille,… les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle…« .

Ainsi, même dans le cadre d’une saisie, un chômeur doit conserver le bénéficie de son ordinateur s’il l’utilise pour effectuer des recherches d’emplois car il est considéré comme un instrument de travail.

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