L’Ordonnance 2014-699 du 26 juin 2014 modifie les obligations d’affichage et de transmission de documents à l’administration !

L’Ordonnance 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail a été publiée au Journal Officiel.

Cette disposition modifie plusieurs dispositions du Code du Travail sur les obligations d’affichage, de transmission de documents à l’administration et les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.

Les modifications des obligations d’affichage

Il est procédé, entre autres, à des modifications sur l’obligation d’affichage aux salariés et/ou aux représentants du personnel :

1) Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

L’article L1142-6 du Code du Travail est remplacé par les dispositions suivantes :

 » Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l’article L1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal. « 

2) sur le harcèlement moral :

Le second alinéa de l’article L1152-4 du Code du Travail est remplacé par l’alinéa suivant :

« Les personnes mentionnées à l’article L1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33-2 du Code Pénal. »

3) sur le harcèlement sexuel :

Le second alinéa de l’article L1153-5 du Code du Travail est remplacé par l’alinéa suivant :

« Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l’article L1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33 du Code Pénal. »

4) sur la priorité de réembauche en cas de licenciement pour motif économique

Au deuxième alinéa de l’article L1233-45 du même code, les mots : « et affiche la liste de ces postes » sont supprimés.

De plus, à l’article L1233-49 du même code, les mots : « voie d’affichage » sont remplacés par les mots : « tout moyen ».

Les modifications de transmission de documents à l’administration

Cela concerne, entre autres :

1) l’organisation des élections des délégués du personnel

Sur l’organisation des élections, l’employeur doit informer tous les quatre ans le personnel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l’organisation des élections.

Sur le procès verbal de carence, au second alinéa de l’article L2314-5 du même code, après les mots : « dans les quinze jours » sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission, ».

Sur l’accord pré-électoral, au second alinéa de l’article L2314-10 du même code, les mots : « est transmis à l’inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « est communiqué, à sa demande, à l’inspecteur du travail ».

2) l’organisation des élections du comité d’entreprise

Sur l’organisation des élections, l’employeur informe le personnel tous les quatre ans par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l’organisation des élections.

Sur le procès verbal de carence, au premier alinéa de l’article L2324-8 du même code, après les mots : « à l’inspecteur du travail » sont insérés les mots : « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission ».

Sur l’accord pré-électoral, au dernier alinéa de l’article L2324-12 du même code, les mots : « est transmis à l’inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « est communiqué, à sa demande, à l’inspecteur du travail ».

3) sur la mise en œuvre des travailleurs à domicile

Sur le donneur d’ouvrage et la transmission à l’inspecteur du travail, à l’article L7413-3 du même code, le mot : « adresse » est remplacé par les mots : « communique, à sa demande, »

La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai

L’article L1221-25 du Code du Travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. »

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé – législation – prévention – sanctions pénales – rôle du CHSCT – défense des salariés

Lire l’article sur : le droit syndical du secteur privé – la représentativité – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

Lire l’article sur : L’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire sur les lieux de travail

Lire l’article sur : le droit de grève des salariés dans le secteur privé – déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire

Lire l’article sur : le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

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