L’Ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015 instaure un Code des relations entre le public, les agents publics et l’administration !

L’Ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration a été publiée au Journal Officiel.

Cette disposition législative instaure un Code qui régit les relations entre le public et l’administration en l’absence de dispositions spéciales applicables. Sauf dispositions contraires, ce Code est applicable aux relations entre l’administration et ses agents.

Ce Code entrera en vigueur le 1er janvier 2016, sauf certaines dispositions qui ne s’appliqueront qu’au 1er juin 2016 pour le retrait et l’abrogation des actes administratifs.

Ce texte abroge, entre autres :

– plusieurs articles de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

– La loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public

– La loi 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif

– L’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

Le Décret 2015-1342 du 23 octobre 2015 permet la codification des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l’administration.

Le Code des relations entre le public, les agents publics et l’administration

L’ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015 détaille :

Livre 1 : Les échanges avec l’administration :

– Titre 1 : Les demandes du public et leur traitement

– Titre 2 : Le droit de présenter des observations avant l’intervention de certaines décisions

– Titre 3 : L’association du public aux décisions prises par l’administration

Livre 2 : Les actes unilatéraux pris par l’administration

– Titre 1 : La motivation et la signature des actes administratifs

– Titre 2 : L’entrée en vigueur des actes administratifs

– Titre 3 : Les décisions implicites

– Titre 4 : La sortie de vigueur des actes administratifs

Livre 3 : L’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques

– Titre 1 : La droit d’accès aux documents administratifs

– Titre 2 : La réutilisation des informations publiques

– Titre 3 : Les personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques

– Titre 4 : La commission d’accès aux documents administratifs

Livre 4 : La règlement des différents avec l’administration

– Titre 1 : Les recours administratifs

– Titre 2 : Les autres modes non juridictionnels de résolution des différents

– Titre 3 : Les recours juridictionnels

Livre 5 : Dispositions relatives à l’outre-mer

Les dispositions réglementaires du Code des relations entre le public, les agents publics et l’administration

Le Décret 2015-1342 du 23 octobre 2015, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, permet la codification des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l’administration.

Ce texte procède à la codification, pour l’essentiel à droit constant, des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l’administration.

Ces dispositions concernent les règles transversales régissant les rapports du public, soit toute personne physique, y compris tout agent d’une administration et toute personne morale de droit privé, avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif.

Elles régissent les échanges entre le public et l’administration, les règles de forme et les conditions d’application des actes administratifs et les modalités d’accès aux documents administratifs.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le Code des relations entre le public et l’administration oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Lire l’article sur : La contestation d’une décision administrative – Le recours gracieux – Le recours en excès de pouvoir ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

Lire l’article sur : les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en contentieux

Lire l’article sur : Les délais de prescription devant une juridiction civile – pénale et administrative

Lire l’article sur : la Loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 précise que, sauf exceptions, le silence gardé pendant 2 mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation

Lire l’article sur : la loi 79-587 du 11 juillet 1979 oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

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