L’Ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail est publiée au Journal Officiel

L’Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail a été publiée au Journal Officiel du 8 avril 2016.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et modifient de nombreuses dispositions dans le Code du travail en prévoyant :

– un renforcement des prérogatives du système d’inspection du travail pour garantir une meilleure effectivité du droit du travail et une plus grande efficacité des contrôles

– des mesures de mises en cohérence entre le code du travail et d’autres codes, ainsi que l’abrogation de dispositions devenues sans objet.

Les moyens de contrôle de l’inspection du travail

Il est prévue d’améliorer les moyens d’intervention de l’inspection du travail dans le domaine de la santé et de sécurité du travail et les modes d’investigation :

– l’élargissement des dispositifs d’arrêt temporaire de travaux et d’activité pour que l’inspection du travail puisse mettre en sécurité les travailleurs exposés à des risques graves et mortels

– la mise en place d’un dispositif de retrait d’urgence spécifique concernant les jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans

– l’élargissement des moyens d’accès aux documents de l’entreprise afin de faciliter le travail d’enquête

– le renforcement des moyens de recours à une expertise technique et à des diagnostics pertinents en matière de santé et de sécurité au travail pour déterminer les actions de prévention à mettre en œuvre

Les sanctions

Les modes de sanction en matière de droit du travail sont modifiées :

– des sanctions administratives permettent à l’administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquements à certaines dispositions du Code du travail nécessitant une action plus rapide que la réponse judiciaire

– des sanctions pénales permettant un traitement judiciaire par transaction pénale, ordonnance pénale, révision de certaines infractions (délit d’obstacle et délits en matière de santé et sécurité au travail).

Pour plus de renseignements, lire l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’ordonnance 2016-388 du 31 mars relative à la désignation des conseillers prud’hommes est publiée au Journal Officiel

Lire l’article sur : En cas de délit d’entrave au droit syndical, l’inspecteur du travail peut être saisi par les représentants syndicaux

Lire l’article sur : Harcèlement moral – L’inspecteur du travail peut réaliser une enquête et dresser un procès-verbal de l’infraction

Lire l’article sur : Les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

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