L’Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail a été publiée au Journal Officiel du 8 avril 2016.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et modifient de nombreuses dispositions dans le Code du travail en prévoyant :
– un renforcement des prérogatives du système d’inspection du travail pour garantir une meilleure effectivité du droit du travail et une plus grande efficacité des contrôles
– des mesures de mises en cohérence entre le code du travail et d’autres codes, ainsi que l’abrogation de dispositions devenues sans objet.
Les moyens de contrôle de l’inspection du travail
Il est prévue d’améliorer les moyens d’intervention de l’inspection du travail dans le domaine de la santé et de sécurité du travail et les modes d’investigation :
– l’élargissement des dispositifs d’arrêt temporaire de travaux et d’activité pour que l’inspection du travail puisse mettre en sécurité les travailleurs exposés à des risques graves et mortels
– la mise en place d’un dispositif de retrait d’urgence spécifique concernant les jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans
– l’élargissement des moyens d’accès aux documents de l’entreprise afin de faciliter le travail d’enquête
– le renforcement des moyens de recours à une expertise technique et à des diagnostics pertinents en matière de santé et de sécurité au travail pour déterminer les actions de prévention à mettre en œuvre
Les sanctions
Les modes de sanction en matière de droit du travail sont modifiées :
– des sanctions administratives permettent à l’administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquements à certaines dispositions du Code du travail nécessitant une action plus rapide que la réponse judiciaire
– des sanctions pénales permettant un traitement judiciaire par transaction pénale, ordonnance pénale, révision de certaines infractions (délit d’obstacle et délits en matière de santé et sécurité au travail).
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…