Lors d’une procédure disciplinaire, le salarié ou son défenseur doivent avoir la parole en dernier

L’arrêt N°11-17683 de la Cour de Cassation du 16 mai 2012 indique qu’en matière de procédure disciplinaire, l’exigence d’un procès équitable implique que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que cette mention en soit faite dans la décision de jugement.

Cette décision s’appuie sur l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sur la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme – CEDH – sur le droit à chacun à être jugé par un procès équitable même dans le cas d’une procédure disciplinaire.

Les droits de la défense et le procès équitable

Un avocat avait été radié par décision de son Conseil de discipline de son barreau sans qu’il ne soit prouvé que celui-ci ait pu avoir la parole en dernier.

La Cour de Cassation a décidé d’annuler la radiation en indiquant la nécessité par chacun citoyen d’avoir droit à un procès équitable et de respecter les droits de la défense du salarié.

Cette jurisprudence s’applique aux salariés de droit privé, mais aussi, par extension, aux agents de la fonction publique.

En effet, les droits de la défense sont un des Principes Généraux du Droit – PGD – et ils doivent s’appliquer à l’ensemble des procédures disciplinaires ou des procès équitables.

Ainsi, Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l’arrêt qui ne constate pas qu’il a été satisfait à ces exigences

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