Mails professionnels : Un employeur peut produire en justice des courriels d’un salarié même en cas d’absence de déclaration simplifiée à la CNIL

L’arrêt N°15-23522 de la Cour de cassation du 1er juin 2017 a indiqué qu’un employeur peut produire en justice des mails, adressés par lui même ou par un salarié, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique.

Cette autorisation s’applique même en cas d’absence par l’employeur, de la procédure de déclaration simplifiée à la CNIL d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.

Les émails professionnels du salarié

Les émails adressés et reçus par un salarié à l’aide de l’outil informatique, mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel.

Ainsi, l’employeur peut ouvrir les émails en dehors de la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels.

Ce principe s’applique de la même manière aux fichiers personnels d’un salarié sur l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur ainsi qu’aux fichiers contenus sur la clef USB d’un salarié inséré sur un ordinateur professionnel.

Toutefois, l’arrêt N°11-12502 de la Cour de Cassation du mercredi 4 juillet 2012 a précisé qu’un salarié ne peut pas nommer l’ensemble d’un disque dur de son ordinateur « Personnel » pour protéger ses documents.

Le contrôle de la messagerie électronique professionnelle

De même, le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un employeur peut utiliser les émails professionnels non identifiés comme personnels pour licencier un salarié

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas utiliser un GPS pour contrôler le temps de travail de ses salariés sans les informer et le déclarer à la CNIL

Lire l’article sur : Un salarié peut utiliser un émail de son employeur pour contester le motif de son licenciement

Lire l’article sur : un salarié peut utiliser comme preuve les SMS et les messages laissés sur un répondeur par son employeur sur son téléphone

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas au téléphone sur son temps de repos

Lire l’article sur : CNIL : La Cour de cassation confirme la sanction de 10.000 € contre un employeur qui utilisait abusivement la vidéosurveillance sur le lieu de travail des salariés

© La rédaction – Infosdroits

Télécharger le guide de la CNIL sur l’utilisation de l’informatique au travail