Le Décret 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale a été publié au Journal Officiel.
Cette disposition règlementaire, qui est entré en vigueur le 8 mai 2017, concerne les personnes affiliées au régime général, et procède à la modification des tableaux de maladies professionnelles.
Les maladies professionnelles dans le secteur privé
L’article L461-1 du Code de la sécurité sociale détermine les dispositions concernant les maladies professionnelles.
Ainsi, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Les tableaux des maladies professionnelles figurent en annexe du Code de la sécurité sociale.
Les modifications des tableaux
Ce décret révise certains paragraphes D (genou) et E (cheville et pied) des tableaux :
– N°57 relatif aux affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail
– N°79 relatif aux lésions chroniques du ménisque
– N°52 bis « Carcinome hépatocellulaire provoqué par l’exposition au chlorure de vinyle de monomère »
– N°99 « Hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène et tous les produits en renfermant.
Pour aller plus loin
© La rédaction – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…