Les manipulateurs en électroradiologie médicale dispensent la réalisation des examens dans le domaine des techniques d’électroradiologie médicale ou d’imagerie médicale ou d’exploration fonctionnelle impliquant l’utilisation des rayonnements ionisants ou non ou d’autres agents physiques.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui régissent le corps des manipulateurs en électroradiologie médicale dans la fonction publique hospitalière sont :
– Décret 2001-1374 du 31 décembre 2001 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
– Décret 2001-1377 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
– Décret 2001-1379 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels médico-technique de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels infirmiers, de rééducation et médico-technique de la fonction publique hospitalière
– Décret 2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l’arrêté du 1er août 1990 relatif au programme des études préparatoires au diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale
– Décret 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
– Décret 2011-749 du 27 juin 2011 relatif au classement indiciaire des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
– Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’échelonnement indiciaire des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
– Arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale
– Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 3 mai 2013 modifiant l’arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale
– Directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques
– Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
– Décret 2016-21 du 14 janvier 2016 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale
– Décret 2016-638 du 19 mai 2016 modifiant les décrets n° 2011-746 et n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation et des corps médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
– Décret 2016-646 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de rééducation et au corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
– Décret 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d’électroradiologie médicale
Le reclassement des personnels médico-techniques
Suite au protocole LMD de 2012, les personnels médico-techniques ont été reclassés dans les grilles du NES – Nouvel Espace Statutaire – en juin 2011.
Les personnels médico-techniques concernés par ce reclassement sont :
– Les préparateurs en pharmacie hospitalière
– Les techniciens de laboratoire médical
– Les manipulateurs d’électroradiologie médicale
L’avancement et la rémunération des manipulateurs en électroradiologie médicale
Le corps des manipulateurs en électroradiologie médicale appartient à la catégorie B et se divise en 2 grades :
– manipulateur en électroradiologie médicale de classe normale qui est rémunéré sur la grille de salaire NES de classe normale comptant 9 échelons, indices majorés de 327 à 515.
L’avancement au grade de manipulateurs en électroradiologie médicale de classe supérieure est possible pour :
– les manipulateurs en électroradiologie médicale de classe normale qui sont au 5ème échelon de la classe normale et qui comptent au moins 10 ans de services effectifs.
Une bonification d’ancienneté d’un an dans le 1er échelon est accordée, lors de leur nomination, aux infirmiers, pédicures-podologues, masseur-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire et les manipulateurs d’électroradiologie médicale.
Une bonification d’ancienneté de 6 mois est accordée à ces agents classés au 2ème échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant pour un avancement à l’échelon supérieur.
– manipulateur en électroradiologie médicale de classe supérieure qui est rémunéré sur la grille de salaire NES de classe supérieure comptant 7 échelons, indice majoré de 423 à 562.
Les primes et les indemnités – La NBI
Les manipulateurs en électroradiologie médicale perçoivent l’indemnité de sujétion spéciale des 13 h, la prime de service et les primes et indemnités liées aux conditions de travail.
En fonction de leurs missions, ils peuvent prétendre à la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire mensuelle :
– 13 points pour les manipulateurs en électroradiologie médicale – Décret 2002-777 du 2 mai 2002
Pour aller plus loin
Lire notre article sur les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière
Lire notre article sur le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière
Lire notre article sur les grilles de salaires dans la fonction publique hospitalière
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…