NBI dans la fonction publique : Le principe d’égalité exige que les agents qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions y ouvrant droit doivent la percevoir !

L’arrêt N°307786 du Conseil d’État du 26 mai 2010 a indiqué que la disposition de l’article 1er du décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 selon laquelle la nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles ne saurait avoir pour objet ni pour effet de dispenser l’administration du respect du principe d’égalité.

Ainsi, en ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire, ce principe exige que les agents de la fonction publique qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui comportent la même responsabilité ou la même technicité particulières bénéficient de la même bonification.

La nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique

La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – a été instaurée par l’article 27 de la Loi 91-73 du 18 janvier 1991 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des agents dans les trois fonctions publiques.

S’ils remplissent certaines conditions, les agents de la fonction publique d’état peuvent percevoir le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire – NBI.

La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s’ajouter au salaire de l’agent.

Le montant de la NBI est calculé en multipliant le nombre de points attribué par la valeur du point d’indice dans la fonction publique – 4,6303 € au 1er janvier 2015.

Les agents ne peuvent pas cumuler le versement de plusieurs NBI. Toutefois, si un agent remplit les conditions pour percevoir plusieurs NBI, il doit percevoir la NBI lui apportant le plus grand nombre de points d’indices majorés.

Ainsi, le principe d’égalité exige que les agents de la fonction publique qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit au bénéfice du versement de la NBI et qui comportent la même responsabilité ou la même technicité particulières bénéficient de la même bonification.

Pour aller plus loin

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