Non bis in idem : le salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits fautifs

L’arrêt N°12-22962 de la Cour de Cassation du 30 octobre 2013 a précisé qu’un employeur qui notifie une mise à pied conservatoire à un salarié et n’engage une procédure de licenciement que 6 jours plus tard, sans en justifier ce délai, prend le caractère d’une mise à pied disciplinaire.

Ainsi, en vertu du principe  » non bis in idem « , l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié pour les mêmes faits fautifs en prononçant ultérieurement son licenciement.

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé

Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail indiquent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires des salariés sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.

Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l’entreprise est obligatoire et fixe la nature et l’échelle des sanctions.

De plus, aucune sanction disciplinaire ni procédure de licenciement ne pourra être prise ou engagée à l’encontre d’un salarié du secteur privé au-delà de ce délai de 2 mois.

Toutefois, si l’employeur prononce une sanction de mise à pied conservatoire à l’encontre du salarié et n’engage une procédure de licenciement 6 jours plus tard, celle-ci prend un caractère disciplinaire.

Le principe  » non bis in idem  » implique que l’employeur qui a pris une sanction disciplinaire envers un salarié ne peut pas le licencier pour faute pour les mêmes faits fautifs.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé : entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes : compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

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