Non bis in idem : Un employeur qui envoie une lettre de reproche assimilée à un avertissement à un salarié ne peut pas le licencier pour le même motif

L’arrêt N°15-11433 de la Cour de Cassation du 3 février 2017 a indiqué qu’un employeur qui envoie une lettre de reproche à un salarié, en lui précisant que son attitude avait largement entamé la confiance qu’il lui portait, constitue une sanction disciplinaire dès lors qu’il résultait de cette indication qu’elle était de nature à affecter la carrière du salarié.

Dans ce litige, cette lettre devait s’analyser en un avertissement au salarié et l’employeur ne pouvait pas licencier le salarié sur les mêmes motifs déjà indiqués dans ce courrier en vertu du principe ” non bis in idem “qui prévoit qu’une personne déjà sanctionnée pour un fait fautif, ne peut être punie à nouveau pour le même fait.

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé

Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail indiquent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Cela ne concerne pas les observations verbales mais peut concerner les courriers ou les émails reçus par le salarié.

Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.

Toute disposition ou stipulation contraire à ce principe est réputée non écrite.

De plus, dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l’entreprise est obligatoire et fixe la nature et l’échelle des sanctions.

De plus, aucune sanction disciplinaire ni procédure de licenciement ne pourra être prise ou engagée à l’encontre d’un salarié du secteur privé au-delà de ce délai de 2 mois.

Ainsi, un employeur qui envoie une lettre de reproche à un salarié, en lui précisant que son attitude avait largement entamé la confiance qu’il lui portait, constitue une sanction disciplinaire dès lors qu’il résultait de cette indication qu’elle était de nature à affecter la carrière du salarié.

Cette lettre devait s’analyser en un avertissement au salarié et l’employeur ne pouvait pas licencier le salarié sur les mêmes motifs, déjà indiqués dans ce courrier, en vertu du principe ” non bis in idem “ qui prévoit qu’une personne déjà sanctionnée pour un fait fautif, ne peut être punie à nouveau pour le même fait.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un employeur qui adresse un émail d’avertissement à un salarié ne peut plus le licencier pour le même motif

Lire l’article sur : Non bis in idem – le salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits fautifs

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié après une mise à pied disciplinaire pour le même motif

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Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé : entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

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