Non renouvellement illégal d’un contrat CDD : Un agent contractuel de la fonction publique peut prétendre à une indemnité solde de tout compte

L’arrêt N°374157 du Conseil d’État du 10 juillet 2015 a indiqué qu’en cas de décision illégale d’une administration, de non renouvellement ou modification substantielle d’un contrat CDD d’un agent de la fonction publique, il appartient au juge de plein contentieux de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte si l’agent ne demande pas l’annulation de cette décision.

Dans ce litige, l’administration avait proposé à l’agent de renouveler son contrat CDD d’une durée de 3 ans pour une durée d’un an seulement. L’agent avait refusé cette proposition en considérant que la modification apportée au contrat initial revêtait un caractère substantiel

Au vu des éléments produits par les parties, le montant de l’indemnité versée pour solde de tout compte est déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l’illégalité, de l’ancienneté de l’intéressé, de sa rémunération antérieure, et des troubles dans ses conditions d’existence.

Le contrat en CDD dans la fonction publique

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni d’un droit au maintien de ses clauses, si l’administration envisage de procéder à son renouvellement.

La décision administrative de ne pas renouveler le contrat de l’intéressé à son terme échu ne constitue pas une mesure de licenciement et l’agent ne peut pas prétendre au paiement d’une indemnité de licenciement.

Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service.

En cas de décision illégale de nature à engager sa responsabilité de l’employeur public, et si l’agent ne demande l’annulation de cette décision, l’indemnisation des préjudices de l’agent doit être déterminée en lui accordant une indemnité versée pour solde de tout compte en tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l’illégalité, de l’ancienneté de l’intéressé, de sa rémunération antérieure et des troubles dans ses conditions d’existence.

Dans ce litige, le montant de l’indemnité a été fixé à 15.000 €.

Pour aller plus loin

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